Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Le redressement doit dès lors être confirmé. Sur le redressement au titre du régime supplémentaire de retraite.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 137-11 I 2°, L. 941-1, L. 941-3 et L. 951-1 du code de la sécurité sociale tels qu'ils sont issus des articles 115 et 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Le moyen est, dès lors, inopérant. Mais sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 9.

Il est de principe qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités

pas fait l'objet d'une action en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en soumettant la déclaration de créances au régime

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que devant

prévue par la convention collective du 5 mars 1962 et il est constant que les sociétés intimées ont affilié ce personnel à ce régime et ont acquitté les cotisations afférentes ; que dès lors, en application

PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE DES LORS QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSES ; QU'AINSI

du décret du 18 octobre 2002 au régime ACAATA de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, pour juger que les marins ayant exercé des fonctions en machines ou polyvalentes sur des navires de passagers

Selon l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2017), rendu sur

Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Le quatrième de ces textes attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini par le troisième. 6.

Par la loi, celle-ci n'est rien d'autre qu'un signe distinctif (¿) » ; - au 5ème § : « Sur le fond, la Direction assure être disposée à la compensation du temps d'habillage et de déshabillage dès lors

de gardiennage, A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du Régime

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations

d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (loi du 1er février 1995).