date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit d'une société, présentation de bilan inexact, infraction à la législation sur le travail

; que l'intéressement, qui a pour objet d'associer les salariés aux résultats, présente un caractère collectif et aléatoire ; qu'aux termes de l'article L. 441-4 du code du travail ancien, les sommes

par les enquêteurs puis le 29 juin 2015 devant le tribunal correctionnel de Dijon ; que l'accusation ainsi réitérée portée par M.

du code du travail, selon lesquelles : "Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes

Pendant le temps de votre mission, votre contrat de travail continuera de produire ses effets dans les conditions antérieures reportant ainsi d'autant la date effective de votre licenciement.

de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir

[H] différents griefs ; que par arrêté du 25 juillet 2012, le ministère de l'éducation nationale a décidé la réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre

d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la Société marseillaise de travail

de travail de M.

qui ne permet pas de connaître le travail réellement exécuté par le mécanicien du Garage des Volcans ; enfin, le Garage des Volcans soumet à la Cour une expertise du cabinet B... en date du 28 octobre

[G] n'était plus le supérieur de la salariée en sorte qu'il restait libre de rendre compte au comité d'entreprise de ses conditions de travail passées sans que le comité d'entreprise ne puisse être tenu

annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de leurs écritures que les consorts X... aient soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de l'illicéité de la clause ayant mis des travaux

La prise en considération des temps de formation vaut travail effectif du 29 novembre 2010 au 16 décembre 2010, puis du 17 décembre 2010 au 30 décembre 2010, le crédit est de 31 jours.

d'un contrat de travail, mais qu'aucune des formalités exigées par les articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-5 du Code du travail n'a, en la cause, été accomplie à l'égard de Laure A... ; qu'est ainsi

[O] a saisi le tribunal de Bab Le Oued le 29 novembre 2004, lequel a ordonné à l'épouse de "réintégrer le domicile conjugal sis en France, lieu ou travaille et réside le demandeur à son initiative", jugement

d'imprimerie commandés par l'office public d'HLM pour le compte d'André X... aient été financés par une surfacturation des travaux propres à l'office public d'HLM ; "ils indiquaient que les travaux

en date du 28 février 2008 lequel, même s'il comporte une signature et mentionne le paiement de deux acomptes, ne constitue pas la preuve de la réalisation effective et intégrale des travaux mentionnés

l'arrêt attaqué a déclaré Victor Z..., Medhi Z... et Fatemeh Z... coupables de violences volontaires sur personnes chargées d'une mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail

connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré

Z... le 6 décembre 2011 à l'occasion du pot de départ de Mme Carole C... dans un café dénommé le Frog, soit dans un cadre extra-professionnel. Vous avez repris le temps d'une soirée votre liaison.