COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFUSER A STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE COMME SUR CELLE DE LA VICTIME DIRIGEE CONTRE LE COMMETTANT DU PREVENU " ; VU LESDITS ARTICLES ;

Michel X..., qu'elle est tenue de réparer les conséquences dommageables à hauteur de 50% des préjudices subis et de l'avoir en conséquence condamnée à verser en réparation diverses sommes à M.

Q... puisque déjà, dans une lettre du 3 janvier 2013, le maire de la commune de [...] se disait « avoir été choqué en prenant connaissance de (ses) demandes de prise en compte d'heures supplémentaires

, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

la durée du bail, et prend l'obligation d'assurer indépendamment de celles-ci l'ensemble des réparations qui seraient nécessaires auxdits locaux pendant le cours du bail y compris celles prévues à l'article

la non-réalisation de l'opération prévue, les anciens propriétaires sont fondés à demander réparation de la charge excessive subie en raison d'une perte de plus-value. 7.

la permanence et la qualité des plantations ; qu'en application de ces dispositions, le bailleur est tenu de réparer les troubles de jouissance suffisamment graves de son preneur ; qu'il appartient, au

avait demandé une indemnité de réparation du préjudice pour servitude, la cour d'appel a dénaturé la demande de Mme Marie-Françoise X... , violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile

H... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation de la société ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres à l'origine des préjudices dont le preneur demandait réparation affectaient

hebdomadaire des salariés, la cour d'appel a violé ledit texte" ; Attendu que les prévenus ont demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement entrepris en soutenant que, l'un des juges composant le

majorations pour charges, et dans la mesure où le preneur reconnaît avoir exécuté cette condition en payant cette provision révélant ainsi la commune intention des parties (arrêt attaqué p.5 et 6) ;

d'extension de l'activité de la société preneuse à la vente, pose et réparation de pneumatiques, la société Midas les a assignées ; Attendu que pour dire fondé le refus opposé par les bailleresses à

civile de la CPAM de Paris et M. le directeur de la CNCV ; qu'il y a lieu de recevoir la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la CPAM de Paris, partie civile, d'un montant

, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil ; qu'est ainsi valable la clause précisant que le locataire accepte de prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent et qui met à la charge du preneur

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Sobrefim de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dégradations dont le preneur doit répondre du fait du bail s'apprécient

communes.

a formé un pourvoi provoqué contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt

que la société Rivière, s'étant pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue, le 24 octobre 2001, par le juge de l'expropriation du département de la Réunion portant transfert de propriété à la commune

d'[...], et d'avoir en conséquence débouté la Sci Le Brévent de sa demande tendant à retenir la somme de 78 940 € sur le dépôt de garantie au titre des réparations locatives, et de sa demande de condamnation