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1 004 résultats pour « reconduction après le terme fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Telecom, Phone academy, Loricom et Start Phone diffusion, que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Orange France et Orange distribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310259

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé au 1er janvier 2006 la date du bail conclu entre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00630

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

protocole était assorti d'une clause d'exclusivité au bénéfice de la société Intangis et d'une faculté de résiliation unilatérale à l'initiative de la société AFG moyennant un préavis de quinze jours après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00914

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

X... un véhicule équipé à l'usage de taxi pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction moyennant le versement d'une somme mensuelle de 640,29 euros comprenant le loyer et les charges sociales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300158

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Monsieur Y... de son côté produit un constat dressé par un électricien aux termes duquel le logement présenterait des anomalies graves en matière électrique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310395

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, ainsi que la reconduction de l'astreinte pour la période postérieure aux 90 jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

: « le terme de votre période d'essai arrivera à échéance le 31 octobre 2009 au soit.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101510

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Conseils, qui avait conclu avec la société Printemps un "mandat d'audit et d'optimisation de gestion locative" prévoyant une rémunération fixe forfaitaire par site d'exploitation et une rémunération variable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00205

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage ; qu'il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ; que, selon les termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01142

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... louait à la société Leroy Merlin un camion avec chauffeur, pour permettre à celle-ci de livrer à ses clients les produits qu'elle commercialisait ; que quatre mois avant l'échéance du terme de ce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02718

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

partenaire transporteur AREA TIME ; vous avez obtenu des conditions concernant le transport sur des engagements dont vous étiez incapable de garantir la tenue ; en effet, le prix du transport a été fixé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201505

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

huit fois 3 000 euros, alors selon le moyen, qu'une action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement ; que la cour d'appel qui, après

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00077

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00021

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Piwnica et Molinié, avocat de la société Intelease, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Danone et Danone produits frais France, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après

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CC

soc

61372390cd5801467740b65f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société AXA Conseil, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300746

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

C... un bail à long terme ayant pour objet un ensemble de terres agricoles. 2. Par acte du 8 juillet 1978, O... C... a constitué avec ses parents, E... et ZF...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00799

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10030

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de travail et que « après avoir discuté et fait les diverses propositions, Mme Y... avait donné son accord » ; que néanmoins, Mme A... fait état d'une interruption de la réunion après laquelle Mme Y..

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00192

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01891

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

des contrats conclus entre les parties (conditions générales et particulières) que les locations étaient consenties pour une durée de trois mois avec tacite reconduction de mois en mois, que le loueur

Source officielle

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