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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076
22 janvier 2013
Telecom, Phone academy, Loricom et Start Phone diffusion, que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Orange France et Orange distribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310259
11 juillet 2019
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé au 1er janvier 2006 la date du bail conclu entre M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00630
24 juin 2014
protocole était assorti d'une clause d'exclusivité au bénéfice de la société Intangis et d'une faculté de résiliation unilatérale à l'initiative de la société AFG moyennant un préavis de quinze jours après
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00914
5 mai 2010
X... un véhicule équipé à l'usage de taxi pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction moyennant le versement d'une somme mensuelle de 640,29 euros comprenant le loyer et les charges sociales
ECLI:FR:CCASS:2011:C300158
1 février 2011
Monsieur Y... de son côté produit un constat dressé par un électricien aux termes duquel le logement présenterait des anomalies graves en matière électrique.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310395
1 octobre 2020
l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, ainsi que la reconduction de l'astreinte pour la période postérieure aux 90 jours.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472
22 septembre 2015
: « le terme de votre période d'essai arrivera à échéance le 31 octobre 2009 au soit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101510
20 décembre 2012
Conseils, qui avait conclu avec la société Printemps un "mandat d'audit et d'optimisation de gestion locative" prévoyant une rémunération fixe forfaitaire par site d'exploitation et une rémunération variable
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00205
4 février 2015
portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage ; qu'il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ; que, selon les termes
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01142
15 novembre 2011
X... louait à la société Leroy Merlin un camion avec chauffeur, pour permettre à celle-ci de livrer à ses clients les produits qu'elle commercialisait ; que quatre mois avant l'échéance du terme de ce
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02718
19 décembre 2012
partenaire transporteur AREA TIME ; vous avez obtenu des conditions concernant le transport sur des engagements dont vous étiez incapable de garantir la tenue ; en effet, le prix du transport a été fixé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201505
25 septembre 2014
huit fois 3 000 euros, alors selon le moyen, qu'une action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement ; que la cour d'appel qui, après
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00077
27 janvier 2021
Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00021
17 janvier 2018
Piwnica et Molinié, avocat de la société Intelease, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Danone et Danone produits frais France, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après
61372390cd5801467740b65f
11 juillet 2000
Lanquetin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société AXA Conseil, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en
ECLI:FR:CCASS:2020:C300746
22 octobre 2020
C... un bail à long terme ayant pour objet un ensemble de terres agricoles. 2. Par acte du 8 juillet 1978, O... C... a constitué avec ses parents, E... et ZF...
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00799
6 septembre 2011
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10030
9 janvier 2019
de travail et que « après avoir discuté et fait les diverses propositions, Mme Y... avait donné son accord » ; que néanmoins, Mme A... fait état d'une interruption de la réunion après laquelle Mme Y..
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00192
16 mars 2022
Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01891
6 octobre 2010
des contrats conclus entre les parties (conditions générales et particulières) que les locations étaient consenties pour une durée de trois mois avec tacite reconduction de mois en mois, que le loueur
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