cargaison sans qu'il ait pu fournir sur les motifs de ces déplacements d'explications crédibles ; que les présomptions qui pèsent à l'encontre de l'inculpé sont lourdes et se rapportent à des faits graves

22 juin 1982, le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois du départ du locataire et pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai

AUX MOTIFS QUE : *sur le non-respect du délai prévu par l'article R. 3211-9 du code de la santé publique M.

X... ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé, dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté M.

Mlle Corinne Y... a été engagée par la société Guilbert (fournitures de bureau) le 20 janvier 1989, en qualité de représentant exclusif rémunéré à la commission ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

Cette justification aura à être renouvelée sous les mêmes délais et conditions si le médecin décide d‘une prolongation d'absence.

Attendu que la société French Luxury Group n'ayant pas déposé de moyen dans le délai du mémoire ampliatif, la cour constate la déchéance du pourvoi formé par ladite société ; Sur le moyen unique :

1990 par la société d'Interventions et de Conseils du Sud (SIC-SUD), en qualité de conseil de direction stagiaire, par contrat prévoyant une période d'essai renouvelable, a, deux jours après le renouvellement

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui sont imputables à son conjoint et qui rendent intolérables le maintien de la vie commune ; qu'à cet égard, Mme F... reproche à M.

Le dossier de renouvellement de l'autorisation de médecine de soins de Longue Durée présenté au mois de décembre 2007 à la DASS a été refusé car il est incomplet.

et au droit français, ils n'ont pas recherché si le juge grec s'étant prononcé au regard du droit grec des contrats cependant que le juge français se prononce en pareil cas au regard du droit français

preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement

l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Edard à compter du 3 avril 2006 en qualité d'assistante commerciale trilingue, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave

L'acte délivré le 28 mars 2014 a pu fonder en conséquence un congé du locataire sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction sur la qualification de motif grave et légitime du non-paiement des

Vous avez été trésorier du comité d'entreprise jusqu'en mars 2011, date à laquelle les membre du CE ont été renouvelés.

limite de dépôt des candidatures étant fixée au 21 mai 2013 ; que la salariée, après avoir été convoquée le 2 mai 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été licenciée pour faute grave

française prévoit que lorsque le contrat de travail est suspendu, l'employeur ne peut le résilier sauf, notamment, s'il justifie d'une faute grave du salarié ; que le 10 janvier 2013, soit moins de deux

convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

et à une indemnité d'éviction, Or en demandant la requalification du bail à titre principal en bail commercial ou subsidiairement en bail professionnel, et en conséquence le renouvellement du bail et

ordonnance prolongeant la détention provisoire de Mme [P] pour une durée de six mois à compter du 10 mars 2016 à minuit ; "aux motifs qu'en l'état des éléments qui précèdent, il existe des indices graves