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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202042
28 novembre 2019
GSF Neptune, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, dans le litige
cr
61372695cd58014677426bf7
4 mai 2006
plus de trente sociétés (pièce 3-2) ; ( ) que les sociétés Infopatient SA et X...
61372695cd58014677426bf8
sise à Belize (pièce 3-1) ; ( ) qu'également l'adresse mentionnée par Eric Y..., ... à Luxembourg est la même que celle du siège social initial des sociétés Infopatient SA et Oncoview SA (pièces 2-1 et
6137255fcd5801467741d23b
22 janvier 1997
extérieur des pompes funèbres et que 60 communes représentant sept millions d'habitants, soit 12,7% de la population française, gèrent ce service en régie, qu'en conséquence les activités du groupe Pompes
soc
613723cccd5801467740e526
13 novembre 2001
l'opposant à la société COGEMA, société anonyme, dont le siège est ..., defenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-45.398 formé par la société COGEMA, société anonyme, dont le siège
comm
61372229cd580146773fabaa
15 mars 1994
C..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Nîmes cuisines, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de
613722f7cd58014677403ce4
13 janvier 1998
Guy B... a assisté son fils et son gendre dans la création de la société TVG, qu'il les a fait profiter de son expérience et des relations qu'il avait entretenues pendant le temps de son service à la société
613722cdcd58014677401ae6
12 novembre 1996
droits de la société Cargill Hens Aliments, dont le siège social est : 56300 Saint-Gerant, en cassation de deux jugements rendus les 18 décembre 1991 et 14 septembre 1994 par le tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00243
1 février 2017
Assystem France, 2°/ à la société Assystem Régions, toutes deux ayant leur siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Assystem France, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Fédération
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01713
11 décembre 2019
AUX MOTIFS QUE les listes de candidates présentées aux premier et second tours de l'élection des représentants du personnel au Comité social et économique de la SAS Fiducial Outsourcing Performance dont
61372616cd58014677422dd7
15 juin 2005
; que ces deux sociétés figurent dans une liste de plus de soixante sociétés domiciliées à la même adresse ; que la société Netcash Solutions Ltd ne déclare en Grande-Bretagne aucun salarié ni chiffre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087
1 février 2023
, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ la société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Ortho-Z, société par actions simplifiée, dont le siège est
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19 juin 2002
Parfumerie 2 Miss, en indiquant au transitaire que, toutes prestations effectuées pour le compte de la société Annick Trading pouvaient être facturées à la société Parfumerie 2 Miss ; que la société Parfumerie
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00660
18 septembre 2019
M... étant gérant et associé unique de cette dernière société et également gérant de la société AMT ; qu'après une expertise ordonnée en référé portant notamment sur une convention de prestations de services
613722b2cd58014677400427
29 mai 1996
Y... et de la société Triangle service, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
61372697cd58014677426d7f
13 septembre 2005
Michel, - LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DU CENTRE, (MPDC), contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour complicité de
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19 novembre 2003
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, et les observations de la société
613722bfcd58014677400fbe
7 janvier 1997
Gomez, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque franco-allemande, de Me Guinard, avocat de la société Eurolocatique, les conclusions de M.
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5 juin 1997
de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Kemal X..., qui était en possession de traites apocryphes tirées sur la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363
27 mars 2018
A..., en sa qualité de personne physique titulaire d'une délégation de pouvoirs de la société Maison de Savoie au moment des faits est, dès lors, établie de même que celle de la société qu'il représentait
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