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14 212 résultats pour « représentant au service d'une société »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202042

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

GSF Neptune, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, dans le litige

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CC

cr

61372695cd58014677426bf7

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

plus de trente sociétés (pièce 3-2) ; ( ) que les sociétés Infopatient SA et X...

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CC

cr

61372695cd58014677426bf8

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

sise à Belize (pièce 3-1) ; ( ) qu'également l'adresse mentionnée par Eric Y..., ... à Luxembourg est la même que celle du siège social initial des sociétés Infopatient SA et Oncoview SA (pièces 2-1 et

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cr

6137255fcd5801467741d23b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

extérieur des pompes funèbres et que 60 communes représentant sept millions d'habitants, soit 12,7% de la population française, gèrent ce service en régie, qu'en conséquence les activités du groupe Pompes

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CC

soc

613723cccd5801467740e526

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

l'opposant à la société COGEMA, société anonyme, dont le siège est ..., defenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-45.398 formé par la société COGEMA, société anonyme, dont le siège

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comm

61372229cd580146773fabaa

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

C..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Nîmes cuisines, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

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comm

613722f7cd58014677403ce4

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Guy B... a assisté son fils et son gendre dans la création de la société TVG, qu'il les a fait profiter de son expérience et des relations qu'il avait entretenues pendant le temps de son service à la société

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comm

613722cdcd58014677401ae6

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

droits de la société Cargill Hens Aliments, dont le siège social est : 56300 Saint-Gerant, en cassation de deux jugements rendus les 18 décembre 1991 et 14 septembre 1994 par le tribunal de grande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00243

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Assystem France, 2°/ à la société Assystem Régions, toutes deux ayant leur siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Assystem France, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Fédération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01713

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

AUX MOTIFS QUE les listes de candidates présentées aux premier et second tours de l'élection des représentants du personnel au Comité social et économique de la SAS Fiducial Outsourcing Performance dont

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cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

; que ces deux sociétés figurent dans une liste de plus de soixante sociétés domiciliées à la même adresse ; que la société Netcash Solutions Ltd ne déclare en Grande-Bretagne aucun salarié ni chiffre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ la société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Ortho-Z, société par actions simplifiée, dont le siège est

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cr

61372627cd580146774235c6

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Parfumerie 2 Miss, en indiquant au transitaire que, toutes prestations effectuées pour le compte de la société Annick Trading pouvaient être facturées à la société Parfumerie 2 Miss ; que la société Parfumerie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00660

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

M... étant gérant et associé unique de cette dernière société et également gérant de la société AMT ; qu'après une expertise ordonnée en référé portant notamment sur une convention de prestations de services

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soc

613722b2cd58014677400427

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Y... et de la société Triangle service, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

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cr

61372697cd58014677426d7f

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Michel, - LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DU CENTRE, (MPDC), contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour complicité de

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cr

6137267dcd58014677425f77

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, et les observations de la société

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comm

613722bfcd58014677400fbe

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Gomez, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque franco-allemande, de Me Guinard, avocat de la société Eurolocatique, les conclusions de M.

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CC

cr

6137259acd5801467741f20e

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Kemal X..., qui était en possession de traites apocryphes tirées sur la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

A..., en sa qualité de personne physique titulaire d'une délégation de pouvoirs de la société Maison de Savoie au moment des faits est, dès lors, établie de même que celle de la société qu'il représentait

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