à titre de dommages et intérêts, des sommes de 321,20 euros au titre du préjudice matériel et de 300 euros au titre du dommage moral, alors « que le refus de participer à une tentative amiable de résolution

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résolution partielle du contrat d'entreprise portant sur

unanimité des copropriétaires présents ou représentés afin de considérer que l'aliénation de la loge de conciergerie n'était pas contraire à la destination de l'immeuble, modifiée par cette précédente résolution

d'un défaut d'entretien des lieux loués remontant aux années 1970 ; 2 ) que le bail renouvelé étant un nouveau bail, même s'il reprend les stipulations du bail initial, ce qui implique que sa résolution

Y... ne demandait pas l'annulation de la vente des parts déclarée parfaite par l'arrêt de 1982, et qu'il ne contestait pas, mais demandait en revanche la résolution de cette vente en raison du manquement

l'arrêt d'avoir constaté que le bail commercial liant les parties se trouvait résilié depuis le 1er janvier 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dès lors que le Tribunal avait prononcé la résolution

destiné à la gestion de diverses fonctions communes aux mutuelles de non-salariés ; qu'invoquant d'importants retards dans la mise au point du progiciel Mutualinc, la CIMAM a demandé judiciairement la résolution

que partiellement le premier acompte, la société Ratiopharm l'a assignée en remboursement intégral de l'acompte versé ; Attendu que la société Pharbiol fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

d'infirmation du jugement du juge de l'exécution, les appelants faisaient valoir que le bailleur avait trompé le président de la juridiction ayant rendu l'ordonnance de référé qui avait prononcé la résolution

La société GS Group fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du lecteur biométrique conclue avec la société Grenke location et de la condamner à lui verser la somme totale de 10 200

La société Pneus express fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution du contrat de téléphonie mobile et de modération de l'indemnité de résiliation, et de la condamner à payer à la SCT la

La bailleresse fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du bail, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en requalifiant, d'office, la demande

actionnaires minoritaires, doit être dirigée contre la société elle même, et non contre les actionnaires majoritaires ; que la société est en mesure de défendre à une demande tendant à voir constater qu'une résolution

Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution

que la SCI ne réglant pas les échéances postérieures au 1er avril 1990, les sociétés Fideimur et Fructibail l'ont assignée en référé après commandement de payer pour voir déclarer acquise la clause résolutoire

[Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, alors « que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue

Après rectification, les résolutions 1 à 4 ont été considérées comme adoptées par 29 voix pour, 10 voix ayant voté contre, 7 voix s'étant abstenues, la résolution 5 a été abandonnée et la résolution 6

si l'on était en présence d'une modification substantielle ne pouvait intervenir que de la part de l'employeur dans le cadre d'une résolution judiciaire, que l'article 1184 prévoit que la partie envers