Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 20 mars 1998), que la recette principale des impôts de

un compte courant ouvert à La Société générale (la banque) ; que, le 9 octobre 1986, la banque l'a avisée qu'elle entendait, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984,

Selon l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur

de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Saint-Gobain emballage (la société)

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mainlevée de "l'opposition" en l'absence d'assignation de l'administration fiscale auteur de l'avis à tiers détenteur

déclaré valable la procédure de contrôle de l'URSSAF et validé le redressement litigieux et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, d'application stricte

de cette mesure à 8 h 10, a demandé à ce qu'un avocat commis d'office soit désigné afin d'assister son fils ; que l'avocat de permanence a été avisé le jour même à 8 h 15, sous forme d'un message vocal

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 2020), M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 septembre 2015

Selon le I du second de ces textes, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2024), M.

dernier avis mentionnant les coordonnées de l'administrateur judiciaire. 3.

Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par

Gérard X..., le 22 septembre 1999 ; que deux avis de mise en recouvrement, calculés sur la valeur retenue après avis de la commission départementale de conciliation, ont été, les 26 février et 27 mars

condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis du médecin du travail du 23 octobre 2003 affirme

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité

l'avis d'inaptitude. 7.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X..., l'avis de M.

de ce débat le « 01/06/2025 », cependant même que l'avis n'a été adressé que le 23 juin 2025, est affecté d'une erreur matérielle manifeste, de sorte qu'il faut lire que l'exposant a été avisé de la date