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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372232cd580146773fafda
11 mai 1994
11 mai 1994
le pourvoi formé par la société Nicolas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section
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61372232cd580146773fafec
26 mai 1994
26 mai 1994
(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de M.
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61372233cd580146773fb0b0
11 mai 1994
11 mai 1994
Rapides varois, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Gare à Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section
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61372235cd580146773fb193
26 octobre 1994
26 octobre 1994
François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Die (section commerce), au profit de Mme Christelle Y..., demeurant ... à Neuvillers-sur-Fave
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61372238cd580146773fb2eb
22 juin 1994
22 juin 1994
pourvoi formé par la société anonyme Pêche Export, dont le siège est ... à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section
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61372238cd580146773fb2ed
22 juin 1994
22 juin 1994
Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de Mlle Elisabeth Y..., demeurant ...
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61372239cd580146773fb3ae
22 juin 1994
22 juin 1994
: Sur le pourvoi formé par Mme Céline Y..., demeurant rue de l'Hôtel de Ville à Aiguebelle (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section
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6137223bcd580146773fb478
29 juin 1994
29 juin 1994
André, société en nom collectif dont le siège est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie (Section commerce), au profit : 1 )
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6137223ccd580146773fb507
27 octobre 1994
27 octobre 1994
Hervé X..., demeurant au lieu-dit "Kervignac" à Moélan-sur-Mer (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (Section commerce), au profit de la
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6137223dcd580146773fb591
23 juin 1994
23 juin 1994
Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant rue des Epargnes à Fresnes-en-Woevre
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6137223ecd580146773fb61d
11 mai 1994
11 mai 1994
Semard à Nîmes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de Mlle Katia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation
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613721fecd580146773f9563
14 octobre 1993
14 octobre 1993
Jean-Alfred X..., demeurant à Lisle (Dordogne), place des Banquettes, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1
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613721ffcd580146773f9593
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Sur le pourvoi formé par l'EURL Altitude olympique, dont le siège est au Crêt, Val d'Isère (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section
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61372200cd580146773f968b
19 janvier 1994
19 janvier 1994
les établissements Irien matériel, dont le siège est à Criquebeuf-sur-Seine (Eure), les fiefs Mancels, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section
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61372204cd580146773f9853
20 janvier 1994
20 janvier 1994
(Oise), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), au profit de M. Roger Y..., demeurant ...
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61372206cd580146773f999e
23 février 1994
23 février 1994
Patrick X..., demeurant Quartier Saint-Honorat, Villa Calendal, ancienne RN 7, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section
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6137220dcd580146773f9d9c
25 janvier 1994
25 janvier 1994
(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce), au profit de M.
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6137220fcd580146773f9e85
25 janvier 1994
25 janvier 1994
Alain X..., demeurant 7, rue O'Shea à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de la
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61372211cd580146773f9f41
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Sur le pourvoi formé par la SARL Sodersol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section
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6137227fcd580146773fdb7a
11 juillet 1995
11 juillet 1995
(Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de la société Transports Guy Rousseaux, dont le siège est ...
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