et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, le président

W... d'être ou non présent sur le lieu du crime au moment des faits ; qu'en revanche, il a été établi par les débats que M. W... avait été en contact avec E...

non cités, ni signifiés ; " aux motifs que l'audition de témoins non cités, ni dénoncés relève du pouvoir discrétionnaire du président ; " alors, d'une part, qu'il résulte des conclusions des accusés

et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture des déclarations de la déposition des témoins

Il résulte du procès-verbal des débats qu'à la fin de l'audition de M.

A PRETE SERMENT ALORS QUE LA LOI NE L'Y AUTORISAIT POINT ; ATTENDU QU'UN TEMOIN, MEME S'IL DECLARE QU'IL A ETE ATTACHE AU SERVICE DES ACCUSES, RESTE ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT PRETER SERMENT DES LORS

de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'arrêt que la divulgation du mocassin " pantoufle-Mohican " était bien réalisée, de longue date, sous le nom de la société Weston

A..., dressé par Mme Perrote, greffier, et annexé au procès-verbal des débats, mentionnant la date du 27 septembre 2017 et un début de communication à 15 heures 54, et le procès-verbal des débats, mentionnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

que la volonté de Madame Yvonne Y... était incontestablement l'acquisition de la maison à usage d'habitation sur terrain attenant qu'elle occupait en sa qualité de locataire ; que cette condition était

acquis aux débats, à l'audition duquel les parties n'ont pas renoncé, n'a pas été entendu par la cour d'assises " ; Attendu que, s'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal des débats que le

de la propriété du sol des immeubles bâtis en 1996 dont elles ne peuvent affirmer qu'elles l'occupaient en qualité de propriétaires, puisqu'elles ont acquis cette propriété ; qu'en effet, les actes de

acquis aux débats, postérieurement à la renonciation des parties d'entendre ce témoin, a pour effet de substituer au débat oral un débat sur pièce, et de priver du même coup l'accusé du droit de faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Pierre et Georges Y..., Stéphan Z... et Guiseppe A... n'ont pas la qualité de témoins acquis aux débats ; " alors que, premièrement, il résulte des déclarations de l'inspecteur B... que le témoignage

X... ne s'est acquitté que de 1 458,63 euros ; qu'il demande donc que la réparation soit limitée à cette somme et que le décompte n 01/0045, qui concerne une procédure de subornation de témoins, distincte

Z... du 26 juin 2014, sans avoir soumis cette pièce à un débat contradictoire ; "2°) alors que la chambre de l'instruction ne peut se fonder sur une pièce non soumise à la discussion contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant