l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France pour les années 2004 et 2005 ; qu'en l'absence de réponse de la société, l'administration lui a notifié une taxation

, de sorte que la société SAT n'était pas en droit de s'en prévaloir ; que cette société "a, proprio motu, visé dans les demandes d'autorisation de perfectionnements passifs inappropriés" ; que la taxation

Le 23 janvier 1991, la Commission des Communautés européennes a publié un avis invalidant la taxation des marchandises provenant de pays tiers et à destination d'Andorre et enjoignant à la France de cesser

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté Maître [Q] de sa demande de taxation de sa facture n° 1300000701 du 12 juin 2013 d'un montant de 1.040 € HT ;

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Davima IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondé le recours à la taxation

vertu du principe de l'égalité de tous devant la loi dont découle le principe d'égalité de tous devant l'impôt, tous les propriétaires de véhicules immatriculés en France doivent être soumis à une taxation

partielle du fonds et qu'en conséquence l'acte relatif aux objets mobiliers ne pouvait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, mais devait donner lieu à la taxation

maçonnerie à partir du 1er mars 1988; qu'à la suite d'un contrôle pratiqué au début de l'année 1989, l'URSSAF a constaté que l'entreprise employait des salariés non déclarés; qu'elle a procédé à une taxation

cours de laquelle la déclaration aurait du être faite ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites ; que dès lors en jugeant la société Covexim redevable, à la suite de la procédure de taxation

indiqué à tort que ladite Charte serait remise au représentant de l'association, constituer le fondement d'une nullité de la procédure de contrôle ; que s'agissant du grief tenant au recours à la taxation

17 septembre I987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhcules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur, au sens l'article 95 du Traité, le système de taxation

d'avoir répondu à ce moyen, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'à défaut d'avoir précisé les fondements de la taxation

conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 66, 4°, du Livre des procédures fiscales, issu de la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu que la taxation

29 septembre 1980, que le bail prévoyait au profit de l'une ou de l'autre des parties une faculté de résiliation annuelle et stipulait que chacune d'elles, par convention expresse, renonçait à la taxation

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant

plâtres fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1er de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

son siège social le 7 mai 2009 soit antérieurement à l'envoi du courrier du 17 juin 2011 adressé par l'administration dans le cadre des formalités préalables à la mise en oeuvre de la procédure de taxation

Y...font grief à l'ordonnance de fixer la rémunération du notaire à la somme de 5 980 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que même dans le cas où la demande de taxation concerne des honoraires libres

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté Messieurs Olivier X..., Andy Y... et Mohand Z... de leur demande tendant à voir déclarer prescrite l'action en taxation

-Z... de l'enregistrement de cette demande de taxation.