Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.

avec la société Carnitec, à payer à la société Soleval les sommes suivantes : 907.134 € en réparation des ouvrages, somme réévaluée selon variation de l'indice BT01 intervenue entre décembre 2001 et le jour

qu'ils avaient été totalement privés de la jouissance de la villa, préjudice dont l'indemnisation ne pouvait donc être que de la valeur locative totale sur la période considérée ; qu'à cette fin, ils

La Mutuelle du Mans Assurances est donc bien fondée à opposer la prescription tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances.

1109 et 1116 du code civil ; 4°/ que si la nullité pour erreur suppose une erreur portant sur la substance même du contrat, en revanche, en cas de dol ou de réticence dolosive, toute erreur, quand bien

tractionnaire ", que chacun des chauffeurs devait se présenter au lieu indiqué par la société Bourgey pour effectuer un transport, qu'elle avait reçu consigne de son cocontractant de se présenter tous les jours

de chance de ne pas avoir signé le contrat de location s'il avait été dûment informé par les sociétés Caterpillar finance France et Bergerat Monnoyeur, préjudice qu'il lui incombait d'évaluer quand bien

décembre 2011 irrecevable ; que la cour est présentement saisie d'un appel principal formé par la Compagnie Fluviale de Transport et ses assureurs, par déclarations d'appel séparées en date du même jour

Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.

La SAS TRAVAUX AQUITAINS avait donc un rôle bien plus important que celui d'un simple exécutant.

L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 AUX INFRACTIONS PUNIES DE CERTAINES PEINES A TITRE DEFINITIF, NE SAURAIT ETRE CONSTATEE DANS LA DECISION DE CONDAMNATION, QUI N'EST PAS ENCORE DEFINITIVE AU JOUR

de la réunion de chantier, un fax donnant le jour de la réunion de chantier, un fax donnant le dimensionnement des massifs de butonnage et le système d'étaiement, tout en contestant que ce calcul fasse

Les prestations cessent à la première des dates suivantes : le jour de votre départ en préretraite ou retraite, la fin de votre prêt ou le jour de votre 65ème anniversaire".

Y... a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur la compagnie AGF, devenue Allianz IARD ; qu'il ne peut être déduit de ces éléments une volonté non équivoque des époux X... de réceptionner

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société

Z..., es qualités, pour les biens détruits dans l'incendie, doit correspondre à la valeur de remplacement en vertu du principe déjà appliqué à propos de la remorque ; Que sur la base du prix actuel de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes relatives à la piscine ; AUX MOTIFS QUE les époux X... reprochent à leurs vendeurs d'avoir délivré un bien

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

Bien-fondé du moyen 9. L'arrêt relève d'abord que l'assureur a demandé à M.

Il n'est pas établi qu'un exemplaire de contrat ne lui aurait pas été remis le même jour. Les conditions financières de la location sont explicites.