MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sogne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux

qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux

qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux

de l'enseignement public, et du second, que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, l'établissement assure ou prend

qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 8 OCTOBRE 1979), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE M Y... A DONNE EN LOCATION A M X...

ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité supplémentaire

: Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il les avait déboutés et dit que le débouté résulte de l'irrecevabilité des demandes, alors, selon le moyen :

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande tendant au paiement d'heures de délégation présentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention conclue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4.4.1, 7.6 et 7.7 de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 8 NOVEMBRE 1962), QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, AYANT DEMANDE, EN SEPTEMBRE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon larrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1996), que Mmes X... et Mahé, institutrices à

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 466 ET 470, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DEUXIEME DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES

responsabilité limitée dont le siège est ..., 3 / de la société des MPS du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Laetitia "Enseigne