CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES (SCLE), - LA SOCIETE CEGELEC LYON, - LA SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE, venant aux droits de LA SOCIETE CEGELEC LYON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

, L. 228-20, L. 228-21, L. 225-1, L. 225-2, R. 225-12, R. 224-13, R. 224-5 et R. 228-9 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-6, 148-7, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37, 695-39 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... une somme de 70 000 francs à titre de rappel de salaire sur la partie variable de sa rémunération sans préciser à quelles périodes ces rappels s'attachaient, année 1999 au cours de laquelle le salarié

X... aurait omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 15 jours, la cour d'appel en a violé derechef les dispositions ; 3 / qu'en reprochant à M.

Rudolph I..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...

2006, 2007 et 2008 à concurrence de son plafonnement, ils ont demandé une restitution complémentaire au titre, d'une part, du plafonnement pour l'ISF de l'année 2005, d'autre part, de la substitution,

en cause ; que la créance n'était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'imposition en cause, soit au 1er janvier de chacune des années 2001 à 2003 ; que la demande présentée pour les années 2001

Patrick, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et de saisie

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique vétérinaire du Pigonnet, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande

cassation, pris de la violation des articles 112-1, 313-4 ancien et 223-15-2 nouveau du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Paul X... ainsi que d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Niort, en ce qu'il avait condamné M.

C... aux droits de Ghislaine A..., sa grand-mère décédée, Mme D... E... aux droits de Ghislaine A... sa grand-mère décédée, M. A... Philippe aux droits de Ghislaine A... sa mère décédée ; M.

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF prise en la personne de son représentant légal

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE HC STARCK GMBH, - LA SOCIETE BORCHERS FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

(...) du chef de viols par personne ayant autorité", la partie civile a versé la consignation par chèque du 2 juillet 1997, transmis à Monsieur le régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance de rejet de réduction de peine supplémentaire prise par le juge de l'application des peines du tribunal de grande

cassation, pris de la violation de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

délit d'abandon de famille ; "aux motifs que X... a créé la société Z., dont il est le gérant, le 11 juillet 1995 ; qu'il n'a pas été salarié en 1995 et 1996 et n'a pas été imposable pour ces deux années