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-17.300, Y 19-17.301, Z 19-17.302, A 19-17.303, B 19-17.304, C 19-17.305, D 19-17.306, E 19-17.307, F 19-17.308, G 19-17.310, J 19-17.311, K 19-17.312, M 19-17.313, N 19-17.314, P 19-17.315, Q 19-17.316

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

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