ONT DONNE A BAIL A Z...

résilié de plein droit et qu'il pourrait être procédé à l'expulsion sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge, et qu'il n'était pas contesté que M.

[O] [G] a sollicité du bailleur l'autorisation de céder le bail à son fils, puis a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin ; Attendu que M.

Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des termes du bail que la SARL

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Carrières guyanaises, venant aux droits de la société Guyane béton

X... et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin » ; ALORS QUE, l'existence d'un bail rural se déduit de ce qu'une terre agricole est mise à la disposition d'un

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2013), que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a donné à bail

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le bail a été renouvelé le 15 mai 1995 aux clauses et conditions du bail précédent du 3 avril 1968 pour tout ce qui n'a pas été expressément modifié.

du bail ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Immo, propriétaire de l'immeuble litigieux, l'avait d'abord donné à bail à la société DSF avant de lui consentir, un an plus tard, une

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1997), que, suivant un acte du 27 juin 1968, les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., ont donné à bail

DEVANT CE TRIBUNAL POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET QUE LE SYNDIC A SAISI LE MEME TRIBUNAL PAR ASSIGNATION DU 9 OCTOBRE 1979 DE SON OPPOSITION AUX DEUX COMMANDEMENTS ; ATTENDU QUE LES

ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FERMASTORE DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE 22 DU BAIL D'HABITATION, QUI STIPULAIT L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL AU CESSIONNAIRE DU BAIL COMMERCIAL

Un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef, a autorisé la cession du bail. 4.

être affectés à l'usage auquel ils étaient destinés contractuellement, le grief que celle-ci a cru pouvoir tirer d'un changement de destination des lieux pour tenter de justifier une résiliation du bail

Y... une maison d'habitation pour une durée de trois ans ; que le même jour, il a consenti à Mme Nadia Y... un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments

est seulement stipulé que « Les lieux loués sont destinés au stockage et à l'entreposage de matériels de spectacle et divers matériaux selon la liste non exhaustive annexée aux présentes » ; que le bail

, même intérieures, incombant contractuellement au bailleur (article 7 du bail commercial initial et de son avenant du 15 janvier 2008) ; que conformément au bail commercial signé le 20 janvier 2005, à