AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le laboratoire d'analyses de biologie médicale Anelli-Cuenca, dont le siège est

mandataires de la société ont en particulier pour mission de mettre en place des réglementations inter-professionnelles régissant la transformation et la distribution des produits de l'agriculture biologique

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ La société Zimmer Biomet

(la Caisse) ; que, suivant un contrat intitulé "plafond de trésorerie" du 8 avril 2011, la Caisse a consenti à la société une ouverture de crédit, mobilisable par billets à ordre sur la période du 30 mars

compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est ..., représentées par leur agent, la SNC Dory X... et compagnie, dont le siège est ..., toutes subrogées dans les droits de la société Etablissements Biret

l'assurance maladie comporte : la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie

directe d'une asphyxie aiguë par suffocation en rapport avec une inhalation massive de grains de maïs ; que l'expert toxicologique a conclu à l'impossibilité de caractériser dans les échantillons biologiques

sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-13.668), la société Swisslife assurance et patrimoine, propriétaire de locaux à usage de bureaux et centre de recherches médicales, biologiques

supérieures en économie, art et communication (la société EAC) à payer diverses sommes à la société Parfip France (la société Parfip), cessionnaire de deux contrats de location d'un système de sécurité biométrique

N..., mis en examen des chefs susvisés, à la suite du cambriolage des distributeurs automatiques de billets de l'agence postale principale de Cayenne pour une somme d'environ 350 000 euros, d'un vol commis

passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme J..., titulaire d'un billet

O..., titulaire d'un billet d'avion délivré par la société Air France pour la liaison La Havane-Paris, est arrivé à destination avec plus de trois heures de retard ; qu'il a assigné la société Air France

passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme H..., titulaire d'un billet

K..., titulaire d'un billet d'avion délivré par la société Air France pour la liaison Paris-Lima, est arrivé à destination avec plus de trois heures de retard ; qu'il a assigné la société Air France en

Mme U..., chargée de l'approvisionnement du distributeur de billets de banque d'un centre commercial appartenant à la société Saumur Distribution, a été déclarée coupable par le tribunal correctionnel

impôts, la cour d'appel a violé lesdits textes" ; Attendu que Claude X..., imprimeur, a été cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de mise en oeuvre d'une double billetterie

en demandant au Tribunal, saisi des poursuites, d'annuler le cahier des charges, en l'absence de mention du bail emphytéotique qu'elle avait consenti à la société coopérative d'exploitation agricole Billet

Le 1er septembre 2001, elle a été promue responsable billettique, au coefficient 250 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. 3.

président de la chambre criminelle, en date du 20 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des prélèvements biologiques

K... à lui payer la somme principale de 118 484,16 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2007, date d'échéance du billet à ordre, jusqu'à complet et parfait paiement, et statuant