une dissimulation susceptible d'entraîner le report du point de départ de la prescription non seulement un acte positif mais également une omission montrant sans ambiguïté la volonté de l'auteur de cacher

et la norme AFNOR NF 939 F, ce qu'elle n'a pas fait", après avoir elle-même jugé que le sinistre n'avait pas été causé par la qualité technique de l'acide mais par sa pollution constitutive d'un vice caché

payer à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché

aux différents opérateurs mobiles afin que ceux-ci procèdent à l'interception des lignes associées à ce boîtier IMEI ; qu'ils n'ont pas agi en se servant des dispositifs techniques (notamment l'IMSI catcher

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014), que M. et Mme [P] ont acquis de M. et Mme [D] une maison d'habitation, par un acte de vente comportant une clause d'exonération de la garantie des vices cachés

Y... a acheté à la société Habrard royal garage (société Habrard) a pris feu ; qu'imputant ce sinistre à un défaut caché du véhicule, M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 décembre 1984,en qualité de médecin stagiaire, par le Centre régional de lutte contre le cancer

février 1992), qu'un hélicoptère de la société Heli Union a subi des avaries consécutives à une panne de la turbine fabriquée par la société Turboméca ; que celle-ci a imputé cette défaillance au vice caché

que la société EAR X... a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1999 ; que la société Sanidis a demandé en justice la résolution de la cession sur le fondement de la garantie des vices cachés

[I] était guéri de son cancer et ne présentait pas de signe de récidive, après plusieurs séjours à compter de 2014, de sorte que le changement de résidence s'expliquait par une motivation autre que celle

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que constitue un vice caché donnant lieu à garantie de la part du vendeur

; que l'action principale a été déclarée irrecevable comme prescrite ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, le jugement retient que le vendeur a découvert

En janvier 2008, un cancer du col de l'utérus a été décelé et elle a été traitée par radiothérapie, curiethérapie, chimiothérapie, ainsi que par voie chirurgicale. 2.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de praticien spécialiste des centres de lutte contre le cancer, en application de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er

De Y... en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M.

X..., salarié du centre Antoine Lacassagne de lutte contre le cancer en qualité de pupitreur technicien au niveau VI de la classification des emplois établie par la convention collective nationale des

Bouzid n'explique pas comment une facture d'hôtel acquittée pour deux, datée du 13 mai 1995, a été trouvée dans le cache-volant de son véhicule quasiment aussitôt après son arrestation par les douanes

En l'état de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente du 11 avril 2008, M. B...

de sa demande fondée sur la méconnaissance de l'obligation de délivrance des vendeurs, que la non-conformité des étangs à la réglementation au jour de la vente était constitutive d'un vice caché

X... en paiement de diverses sommes au titre des travaux de remise en état et de troubles de jouissance puis, en appel, a invoqué la garantie des vices cachés ; Attendu que M.