DE SON IMMEUBLE EDIFIE DANS UN LOTISSEMENT, POUR VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES QUI, EN LEUR ARTICLE 2, PRESCRIVENT"QU'AUCUN BATIMENT NE COMPORTERA PLUS DE DEUX ETAGES, NON COMPRIS LE COMBLE

communes dans l'acte de partage du 24 août 1948 que le corridor, le cabinet d'aisance et le lavoir, que l'état descriptif de division du 25 octobre 1977 rectifié le 15 décembre 1977 faisait figurer les combles

notamment, confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui a enjoint à celui-ci de débarrasser et restituer les parties communes, en rétablissant les cloisons séparatives avec les combles

X... reproche à l'arrêt d'avoir jugé que la prescription de "l'action en comblement de passif" n'était pas acquise, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil la prescription

influence sur l'action du créancier contre la caution et ne justifiait pas l'octroi du sursis à statuer demandé par cette caution ; qu'en effet, cette instance tend à la condamnation du Crédit Agricole à combler

X..., médecin esthéticien, a, en mars et avril 1999, pour combler les rides du visage de Mme Y..., effectué plusieurs injections de Dermalive, produit fabriqué par la société Dermatech et mis sur le marché

Mme de X... la somme provisionnelle de 40. 000 ¿ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Nathéla de X...dit avoir subi deux séries d'injections de produits de comblement

pas parfaitement le maître d'ouvrage sur la consistance et les conséquences du blocage provisoire de la dalle de cuisine et en ne s'assurant pas que les opérations de renforcement de la dalle, de comblement

payer une somme de 20 000 euros au liquidateur au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve des fautes de gestion alléguées à l'appui d'une action en comblement

AM Driesch [Localité 5] (Allemagne), 5°/ à la société Not@zur, société civile professionnelle (SCP), dont le siège est [Adresse 1], notaires associés, successeur de la société Giannini Caramagnol Combe

[FI] [OV], Mme [ZP] [OV], la société Studios tamaris, la société de la Combe, Mme [JX], M. [JO] [AM], Mme [B] [AM], M. [PU] [US], Mme [PD] [US], M. [XI] [ZH], Mme [G] [ZH], M.

Z... s'ajoutent à celles qui pourront être mises à sa charge personnelle et que dans la procédure en comblement de passif, M.

avait été coupée en deux points, alors que le faîtage du grand comble était lui aussi cassé à un tiers de sa portée ; que la panne intermédiaire était d'une section insuffisante et faiblissait sous la

liquidateur de la société, a obtenu en référé la désignation de deux experts judiciaires chargés de rechercher l'origine et les causes des difficultés financières de la société puis a engagé une action en comblement

DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS SUIVIE CONTRE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET DE TOUTE CONDAMNATION DE CELUI-CI AU COMBLEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PASSIF SOCIAL, LA DEMANDE EN REPARATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, DANS LES COMBLES D'UN IMMEUBLE DONT SIX LOCATAIRES AVAIENT LA JOUISSANCE,

que cette indemnité qui peut être supérieure à la valeur locative du bien occupé sans droit ni titre, sera en l'espèce fixée à la somme de 400 € par mois, s'agissant d'un appartement de 55 m2 sous combles

précédemment au commissaire à l'exécution du plan et assurer notamment le suivi des procédures en cours ; que le tribunal a désigné Mme X... en qualité de mandataire chargée de poursuivre l'instance en comblement

X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF OU EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR MM A... ET Z... Y...