[G] en démolition et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

les affaires de son client en sorte qu'il n'a pas à apprécier l'opportunité des opérations qui lui sont confiées ; qu'il est seulement tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 juillet 2016, alors : « 5°/ que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée, la régularisation ultérieure fait obstacle à une mesure de démolition

Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier (le syndicat) a assigné la SCI en démolition des vérandas et des installations de fermeture et de couverture mises en place par celle-ci sur ces

Roger X... de sa demande de remise en état des lieux impliquant la démolition d'ouvrages publics et condamné la commune à payer à l'intéressé 15 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen

l'usage de ces factures falsifiées également reproché au prévenu ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la demanderesse, selon lesquelles l'équipe comptable avait décelé

des lieux dans un délai de six mois à compter du jugement sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que les parties civiles réclamaient à titre principal la démolition

X... au vu d'un rapport d'un homme de l'art faisant état du caractère dangereux pour l'immeuble de la démolition de la véranda, d'autant que le préjudice de la victime était minime ; Mais attendu qu'après

provoquer, même en dehors d'un dol caractérisé, ladite erreur par manque d'objectivité de son offre ou par déloyauté ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les acheteurs, non spécialistes, avaient pu déceler

Y... remplissait ses bidons de véritable produit Yacco, même si elles avaient vérifié le contenu des emballages au moment de leur modification, elles n'auraient rien décelé d'anormal, de sorte que l'imprudence

alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il est en mesure de déceler

peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai imparti pour la démolition

référence à l'article L. 122-3-4, alinéa 4 C, du Code du travail, sans qu'il soit permis de savoir si les juges avaient, ce faisant, estimé que cette référence résultait de la volonté des partices décelée

X... la démolition des deux murs construits en retour sur la ruelle et le rétablissement du mur de clôture tel qu'il était avant les modifications de 1994, tant dans sa consistance que dans son implantation

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition des ouvrages appartenant à M.

reprise des désordres, l'arrêt énonce qu'en raison des limites contractuelles de la garantie opposables au maître de l'ouvrage, l'assureur devait indemniser seulement une partie du montant de la démolition

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle BX n° [Cadastre 5] est grevée d'un droit d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] et de rejeter ses demandes de démolition

examiner les désordres qui affectaient l'ouvrage et, d'autre part, pour l'hypothèse où le juge du fond serait saisi d'une action en nullité du contrat de construction, de voir « décrire le coût de démolition