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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220bcd580146773f9c40

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Guyomarc'h

Source officielle

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CC

comm

6137220ccd580146773f9cc3

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de la

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CC

comm

6137220ccd580146773f9d1c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société des Etablissements

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fcc

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Neptune

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdc79

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdca1

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Club

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CC

comm

61372282cd580146773fdd4f

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd52

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Roger, avocat de

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CC

comm

6137228ccd580146773fe538

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction

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comm

6137228dcd580146773fe5db

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Lyon-Caen

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comm

613721e8cd580146773f8a6c

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M.

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comm

613721f8cd580146773f926b

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Peignot

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CC

comm

613721facd580146773f9354

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin,

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comm

613721facd580146773f936b

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

61372215cd580146773fa15c

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Boré et Xavier

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comm

61372215cd580146773fa15d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Jacoupy

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comm

61372217cd580146773fa237

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de

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CC

comm

61372217cd580146773fa23f

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin,

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comm

61372218cd580146773fa2e4

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Lyon-Caen

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comm

61372219cd580146773fa397

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société

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