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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02159
17 octobre 2012
de rémunération des ingénieurs et cadres par le coefficient 400 mentionné à ses bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, en se référant à un coefficient relevant de la grille de rémunération des ETAM
ECLI:FR:CCASS:2013:SO10524
10 juillet 2013
La demanderesse expose que la nouvelle grille de rémunération, utilisée par la S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00106
21 janvier 2015
la sécurité et des moyens, l'incidence sur le projet de l'association, la dimension relationnelle, et qui comportent chacun plusieurs niveaux auquel correspond une valeur exprimée en points dans la grille
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00856
30 mars 2011
X... au coefficient 227, le salarié étant ensuite devenu technicien chargé des achats à l'atelier et classé à l'échelon VII de la grille de la convention collective des personnels de services administratifs
civ1
613720abcd580146773ed3ca
3 mars 1987
ne garantissait que les vols avec effraction ; que pour la condamner à garantie la Cour d'appel a énoncé que si la porte vitrée du magasin n'avait pas été forcée, il n'en avait pas été de même de la grille
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00509
7 mars 2012
mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de leur situation réelle à la date d'application de l'avenant ; que seule la position des salariés à cette date dans la grille
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300883
24 octobre 2019
Or elle est empêchée car la serrure de la grille d'accès à ladite cave a été changée par vous même. à débarrasser le "capharnaüm" régnant dans ladite cave, empêchant la pompe de relevage de fonctionner
ECLI:FR:CCASS:2014:C300481
8 avril 2014
Demange du 5 mars 1997, adopté par les copropriétaires, fait d'ailleurs état de « la création d'un interphone sur grille d'accès à la cour » ; que M.
60794bb69ba5988459c43b4f
1 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DOMINIQUE VIOLA, QUI POSSEDAIT DEUX DOMAINES EN CAMARGUE, LES MAS DE GRILLE ET DE CAZENEUVE, SUR LESQUELS IL SE LIVRAIT A LA
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01445
9 juillet 2008
Alsace et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur du centre d'optique d'Erstein, a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail qui lui a été soumis le 25 janvier 2002 contenant une grille
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8 janvier 2003
Y..., Z... et A..., il n'est pas nié que les intéressés ont été embauchés avant l'entrée en vigueur de la grille de classification, et qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas de discrimination en défaveur du demandeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10684
1 décembre 2021
tarifaires des produits distribués par Sanizeo sans procéder à une quelconque comparaison avec ses propres grilles TEKA, notamment en ce qui concerne les produits offerts, leurs tarifs et les délais de
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29 janvier 1981
, LE TARIF JOURNALIER ETAIT MOINS ELEVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QU'EN DEFINITIVE LE SALAIRE JOURNALIER ETAIT PLUS ELEVE AVEC LA NOUVELLE GRILLE QU'AVEC L'ANCIENNE ET ALORS
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10280
17 mars 2021
Dans les autres cas, le positionnement dans la grille s'effectuera au niveau de SBMH correspondant aÌ la nouvelle rémunération.
cr
6079a8729ba5988459c4d51b
27 novembre 2001
des fins de la poursuite ; " aux motifs que les contrats considérés étaient relatifs à un recrutement pour une tâche précise, dans une émission de divertissement déterminée, pour la période d'une grille
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10336
14 mars 2018
d'évaluation des candidatures, qui ne constitue pas une grille d'évaluation professionnelle mais inclut par exemple un examen de la lettre de motivation, démontre que le choix opéré n'était aucunement
ECLI:FR:CCASS:2012:C301421
20 novembre 2012
l'action en revendication exercée par la société JAULA, constaté que la réserve de 17 hectares 67 ares exclue de la vente ne pouvait pas être localisée à l'emplacement des lotissements P... et La Grippière
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00629
23 juin 2015
de l'algue simplement séchée car lui conférant des caractéristiques organoleptiques différentes (couleur vert sombre, saveur et odeur d'algue grillée, caractère croustillant) ; que les produits en cause
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02024
19 septembre 2012
la base de leur situation réelle à la date d'application de l'avenant ; que la situation réelle d'un salarié est celle qui résulte de son parcours professionnel et correspond à sa position dans la grille
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10021
5 janvier 2022
de classification du 2 octobre 2014 et la grille de classification et de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2015 y annexée, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2) ALORS
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