Cinq avenants à cette promesse se sont succédé, le dernier, du 7 août 2017, ayant reporté au 31 mars 2018 la date de réitération de la vente. 4.

compagnie AXA assurances, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D

Marie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'homicides et blessures involontaires et de

sur le sort des conclusions déposées par la S.C.E.C. le 2 mai 1994, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en est d'autant plus ainsi

1996, date du conseil d'administration ayant arrêté les comptes du dernier exercice en cause et qu'elle était acquise le 2 mai 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mai 2022), M. [R] a été engagé en qualité de manutentionnaire, le 9 mars 2006, par la société Maury imprimeur (la société).

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet M.

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 25 mai 1997, qui, pour empoisonnement avec préméditation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant

et le 6 mai 1996 concernent des dépenses d'essence, d'achat d'une carte orange, de frais d'avocat et de frais de restaurant pour des sommes mineures ; que le prévenu a indiqué que toutes ses dépenses

ne se vérifiait pas au regard des pièces échangées entre ce dernier et le maître d'ouvrage, quand les parties s'accordaient sur le fait que le maire avait bel et bien rejeté les solutions alternatives

X... de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat à durée déterminée, mais extinction normale du contrat à son terme ; que, selon le jugement, le dernier contrat a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2011), que les consorts X..., propriétaires d'une maison édifiée sur

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La commune de [...], représentée par son maire

Z... , divorcée X..., domiciliée [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige

PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M.

mise en demeure adressée par le garant le 29 novembre 1993 et a assigné les époux X... et la CEAI en référé en désignation d'expert et paiement de provision ; que l'expert désigné ayant conclu, le 14 mars

la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depommier, conseiller rapporteur, M.