X..., la société Bema avait notamment fait état de ce que celui-ci n'avait personnellement vendu que sept véhicules par mois entre le mois d'octobre 1985 à février 1986, alors qu'il avait contracté l'obligation

pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois

La société PFP fait grief à l'arrêt de condamner la société OGF à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour des actes de concurrence déloyale commis entre les mois de mai 2000

non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.

travail prend fin; que cependant, en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme X..., absente pour cause de maladie depuis le 22 juin 1992, fut licenciée avec effet du 21 septembre 1992, soit trois mois

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Saint-Jean, qui a soutenu que les parties avaient convenu de réduire le montant du loyer principal à 16 500 francs hors taxes par mois

[O], elle devait se voir reconnaître une ancienneté non de quatre mois, mais de quatre ans et quatre mois, lui ouvrant le droit à une indemnité de licenciement ainsi qu'à une indemnité de préavis de deux

/ que l'article L. 412-11, alinéa 2, du code du travail rappelle que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois

, alors, selon le moyen, d'une part, que la feuille d'embauche stipulait sans restriction un treizième mois ; qu'il était d'usage constant, général et fixe pour M.

des propres constatations de la cour d'appel que le liquidateur de la société EGP 17, démunie de toute trésorerie et non autorisée judiciairement à poursuivre son activité, a poursuivi pendant huit mois

en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; que la contestation sérieuse du renouvellement à compter du 7 mars 1996 pour une durée de six mois de deux contrats

de septembre 2010 et le mois de juillet 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2.

de septembre 2008 et le mois de juin 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2.

; que le délai d'un mois qui court à compter de l'entretien préalable et qui est applicable à la notification d'un licenciement disciplinaire constitue un acte prescrit par la loi à peine de sanction

de septembre 2012 ; qu'à compter de ce même mois, l'employeur a instauré une nouvelle organisation du service de paie qui a eu pour conséquence de différer une partie du salaire sur le mois

à l'attribution rétroactive du coefficient 288, au paiement des rappels de salaire afférents, à la remise de bulletins de salaire modifiés et à la fixation de son salaire à une certaine somme sur 12 mois

A... ; "aux motifs que le rapport attribué à Mor A... et argué de faux par la partie civile faisant état d'abus sexuels commis par François X... des Y... sur le mineur Ibrahima B..., daté du 6 septembre

(date d'expiration le 10 août 2001), le 12 juillet 2001 pour une durée de 4 mois (date d'expiration le 10 décembre 2001) et le 21 mars 2002 pour une durée de quatre mois (date d'expiration le 10 mai 2002

, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé, d'une part, à 93 750 francs le montant de la réparation au titre de l'incapacité totale de travail (2 500 francs par mois