Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'absence de contrat de travail apparent entre Monsieur Y... et la Société Ktc, dit que Monsieur Y... n'apporte pas la preuve de l'existence

et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le

Y..., ès qualités de leurs demandes à l'égard de la société Axima concept, dès lors que la cour d'appel constate que les griefs formulés à l'encontre de cette entreprise, en tant qu'ils sont identiques

Onet Luxembourg (la société Onet), ont conclu une convention cadre portant sur le transport des salariés de cette dernière société résidant en France vers leur lieu de travail ; qu'indiquant avoir constaté

déloyales ; qu'une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique

Ce qui doit être pris en compte pour établir cette limite, ce n'est pas l'absence de contrepartie directe pour l'entreprise -une contrepartie fiscale étant le plus souvent recherchée ainsi

25.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

de la situation juridique de l'employeur et, par extension, en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, les contrats de travail du personnel appartenant

M..., G... la SCP Richard, avocat des consorts G...

En effet 2 autres conducteurs, dont il n'est pas établi qu'ils avaient comme M.

à exposer en conséquence de sa faute non intentionnelle ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que par deux courriers du 14 avril 2006, M.

Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

d'un lien de subordination au sein de l'entreprise et l'absence de distinction entre ses fonctions techniques et son mandat ; que M.

et humain ; qu'appréciant les relations entre les société du groupe, la cour d'appel a constaté, cette communauté d'intérêts économiques et humain entre les sociétés SERAM ENVIRONNEMENT et COMPACT G ainsi

de qualité élaborés au moment de la cession, ont conduit les parties à multiplier les contestations polluantes " ; que la cour s'interroge sur la nature et la consistance des " instruments juridiques

terme prévu ou par anticipation, à l'initiative de la société Wendel ; que ces contrats, définissant des obligations réciproques exclusivement monétaires, conféraient à cette dernière une exposition économique

référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme P... et du syndicat CGT des entreprises

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, en subordonnant le bien fondé du licenciement pour motif économique à une « menace directe sur

C... et du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que B...

Q..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est