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2 174 résultats pour « action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c58987

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

en responsabilité exercée à son encontre par la compagnie INA alors, selon le pourvoi, que l'action en responsabilité à l'encontre du transporteur maritime est ouverte aux parties au contrat de transport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200875

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

déterminante de l'accident survenu au salarié, mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200864

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

impliqué qui invoque la faute du conducteur victime de la caractériser et de l'établir ; qu'en l'espèce et tout d'abord, c'est à tort que, pour exclure tout droit à indemnisation, le premier juge a considéré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200837

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

, lorsqu'elle percevait les avances litigieuses, de subroger la société Groupama en ses droits et actions, et que l'intéressée a exercé, sans appeler l'assureur en la cause, les droits ayant fait l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00605

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

du dommage, exclue par le jugement entrepris ayant retenu que chacun des prévenus avait commis une faute ayant causé le dommage de la victime, a privé sa décision de base légale " ; Sur le moyen, pris

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f9153

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéeuilhermin et compagnie, dont le siège est à Valence (Drôme), ..., en cassation

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418fa3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100461

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il en résulte que c'est selon cette dernière loi que le tiers subrogé peut exercer, à la place de la personne lésée, l'action dont dispose cette dernière contre l'auteur de ce dommage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

[...], 5°/ à la société Berthelin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47787

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

en responsabilité contre le Centre de karting, le gérant et l'assureur, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la jeune fille avait conduit le " kart " pendant plusieurs tours sans se soucier de ce que

Source officielle
CC

comm

6137265acd58014677424e9d

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Tours (1e chambre), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Tours-Nord, comptable chargé

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2bc

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100843

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2012), que l'association culturelle de tourisme

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465bd

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours ; que le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause

Source officielle
CC

civ1

60794ca79ba5988459c464c6

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

de faute, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; qu'il est soutenu par les deux autres moyens qu'en déboutant l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés tout en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110494

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

J..., en violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, en tout état de cause, dans ses dernières conclusions, M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean Z

61372544cd5801467741c586

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

en raison de l'implication, dans un accident de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur dont on avait la garde de la conduite, cette loi n'a cependant pas remis en cause le droit pour le responsable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110296

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

€ et à leur payer la somme de 450,48 € à titre de dommages et intérêts, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dit que les frais de restitution du véhicule seraient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00231

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, en, l'espèce HELVETIA, et la recevabilité de cette action n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime que si les assureurs,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101071

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... à la société A... de véhicule industriels, fournisseur du véhicule objet du crédit-bail ; qu'en retenant que l'action de M.

Source officielle

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