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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c58987
27 octobre 1998
en responsabilité exercée à son encontre par la compagnie INA alors, selon le pourvoi, que l'action en responsabilité à l'encontre du transporteur maritime est ouverte aux parties au contrat de transport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200875
20 juin 2019
déterminante de l'accident survenu au salarié, mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru
ECLI:FR:CCASS:2017:C200864
8 juin 2017
impliqué qui invoque la faute du conducteur victime de la caractériser et de l'établir ; qu'en l'espèce et tout d'abord, c'est à tort que, pour exclure tout droit à indemnisation, le premier juge a considéré
ECLI:FR:CCASS:2009:C200837
28 mai 2009
, lorsqu'elle percevait les avances litigieuses, de subroger la société Groupama en ses droits et actions, et que l'intéressée a exercé, sans appeler l'assureur en la cause, les droits ayant fait l'objet
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00605
11 mars 2014
du dommage, exclue par le jugement entrepris ayant retenu que chacun des prévenus avait commis une faute ayant causé le dommage de la victime, a privé sa décision de base légale " ; Sur le moyen, pris
soc
613721f6cd580146773f9153
16 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéeuilhermin et compagnie, dont le siège est à Valence (Drôme), ..., en cassation
613724dccd58014677418fa3
21 décembre 2006
Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100461
18 septembre 2024
Il en résulte que c'est selon cette dernière loi que le tiers subrogé peut exercer, à la place de la personne lésée, l'action dont dispose cette dernière contre l'auteur de ce dommage.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972
28 juin 2017
[...], 5°/ à la société Berthelin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation
60794ce89ba5988459c47787
1 décembre 1999
en responsabilité contre le Centre de karting, le gérant et l'assureur, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la jeune fille avait conduit le " kart " pendant plusieurs tours sans se soucier de ce que
6137265acd58014677424e9d
7 mars 1995
(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Tours (1e chambre), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Tours-Nord, comptable chargé
6079a8999ba5988459c4e2bc
24 octobre 1973
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...
ECLI:FR:CCASS:2015:C100843
9 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2012), que l'association culturelle de tourisme
60794ca89ba5988459c465bd
30 janvier 1996
fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours ; que le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause
60794ca79ba5988459c464c6
14 mars 1995
de faute, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; qu'il est soutenu par les deux autres moyens qu'en déboutant l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés tout en
ECLI:FR:CCASS:2019:C110494
26 septembre 2019
J..., en violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, en tout état de cause, dans ses dernières conclusions, M.
éesc/Jean Z
61372544cd5801467741c586
13 octobre 1993
en raison de l'implication, dans un accident de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur dont on avait la garde de la conduite, cette loi n'a cependant pas remis en cause le droit pour le responsable
ECLI:FR:CCASS:2016:C110296
15 juin 2016
€ et à leur payer la somme de 450,48 € à titre de dommages et intérêts, outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dit que les frais de restitution du véhicule seraient
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00231
2 mars 2010
directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, en, l'espèce HELVETIA, et la recevabilité de cette action n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime que si les assureurs,
ECLI:FR:CCASS:2018:C101071
14 novembre 2018
X... à la société A... de véhicule industriels, fournisseur du véhicule objet du crédit-bail ; qu'en retenant que l'action de M.
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