Y... a, alors, fait assigner M. X... à titre personnel et la société SEFITEC, M.

comme elle l'a fait à compter du 1er janvier 2012, en méconnaissance, selon eux, des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité lesquelles n'étaient pas applicables au contrat

à Mme X... tant à l'égard de l'ONIAM que de la société Axa ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'en vertu de l'article précité, dans sa version alors

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JOLLIT, COPROPRIETAIRE DU NAVIRE RAVIGNAN, TENU INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT, A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE

. : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard M... et pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale

pourvois n° M 11-12. 796, S 11-12. 801, T 11-12. 802 et V 11-12. 804 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail dans leur rédaction alors

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X... est décédé le 27 août 1984 en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, commune en biens, Alice B..., et Mme Janine X... épouse D.

procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que les jurés titulaires étant en nombre insuffisant, deux jurés suppléants ont pris part au tirage au sort des jurés de jugement ; "alors

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de liquidation de retraite complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de règlement intégral des cotisations n'a pas pour conséquence de

X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en

X..., engagé par la commune de ... depuis le mois de février 1998 selon contrat emploi solidarité puis contrat emploi consolidé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses

le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 322-4-10 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée par le lycée Juliette Y..., dans le cadre d'un contrat emploi solidarité

X... est tenu des actes ainsi accomplis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat avait été conclu par la société 2D Immo dépourvue de personnalité juridique, ce

Y... la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est

susceptible d'être invoqué étant indifférent ; "alors que, d'une part, le délit d'extorsion suppose la violence, la menace de violence et la contrainte ; qu'il s'ensuit que le seul fait d'obtenir,

101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention

part, que l'article 2 de cette convention a vocation générale à s'appliquer, en particulier, au cas de l'obligation au paiement d'un codébiteur solidaire ; qu'en affirmant qu'en l'espèce, les juridictions

de mise en garde à l'égard de son client et devait lui accorder un prêt en rapport avec ses capacités contributives, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X..., qui ne percevait en réalité que l'allocation

partie des objets obtenus à l'aide de l'escroquerie, et que certains n'aient détenu aucun objet provenant des parties civiles constituées à leur encontre (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2ème attendu) ; "alors

X... et la société Vinicole de Bouix à payer une somme de 500 euros à chacune des parties civiles au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-