Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M.

des moyens d'accomplir sa mission ; qu'en l'espèce, la salariée se plaignait, dans sa lettre de prise d'acte, de la suppression de ses moyens d'action, et versait aux débats son entretien annuel du 2

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F Pourvoi n° M 18-23.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Omnium de gestion et financement, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

de 19,19 années, Jean-Pierre D... une ancienneté de 19,30 année, Francis E... une ancienneté de 15,95 années, Lionel F... une ancienneté de 19,42 années et Laurent G... une ancienneté de 19,32 années,

P..., ancien salarié de l'entreprise, qui expliquait que M.

Appréciant que la règle « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale et de devoir

Cathala, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Le Lay, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1499 F-D Pourvoi

N... admettent qu'ils n'ont pas conservé souvenir de toutes les interventions de la salariée et ensuite parce que l'employeur a limité ses recherches à la période 2012-2013 moins large que la période qu'il

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Pages Jaunes, entreprise de plus de cinq cents salariés

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° A 16-12.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

sur une machine non protégée et d'avoir commis le délit de blessures involontaires ; " aux motifs que Stéphane Y..., qui effectuait une mission temporaire du 28 au 31 mai 1996 dans l'établissement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 636

salarié (M.

de la salariée et du fait qu'elle n'avait bénéficié d'aucun régime de retraite ; qu'en statuant ainsi, sans se référer aux prétentions de la salariée à la date du 27 mars 1995, la cour d'appel a violé

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1979 F-D

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 633

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 632