au taux légal à compter du 17 septembre 2013 et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel

Pour confirmer les jugements en toutes leurs dispositions sauf en ce qu'ils ont condamné la banque à restituer à la société Appart'City la somme de 118 835,16 euros avec intérêt au taux légal à compter

X... la somme de 3 121,39 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 312,13 euros au titre des congés payés avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2000, alors, selon le moyen

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les trois prêts consentis et de condamner les emprunteurs à rembourser le seul capital emprunté, minoré des échéances réglées, avec les intérêts au taux légal à

[R], son dirigeant, la société a assigné la banque pour obtenir sa condamnation à lui restituer les sommes versées en exécution de ces ordres et à lui payer des dommages et intérêts.

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que M.

La commune fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Dunotel la somme de 471 177 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux

se trouve la Banque Gallière, et de l'avoir condamné à payer à l'Union industrielle de crédit, aujourd'hui dénommée WHBL 7, venant aux droits de la Sofal, la somme de 335 315,95 francs, outre les intérêts

La société Alcom fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la société Saint Sauveur décor soit condamnée à lui payer la somme de 4 116 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

, ayant eu lieu le 18 juin 1996, l'arrêt dispose que le solde des indemnités allouées à la victime portera intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 16 mai 1997, date de la décision ayant

des intérêts au double du taux légal, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a versé à M.

Y..., qui était en dernier lieu employé en qualité de commandant de bord par la société Touraine Air transport (TAT) est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de

au taux légal, outre une certaine somme en remboursement de frais de taxi et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement n° 261/2004 du

au taux légal à compter du 28 avril 2018, alors « que le juge doit fixer et évaluer le préjudice corporel de la victime, servant d'assiette au recours des tiers payeurs, indépendamment des prestations

des dispositions de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, à 2 296 672,70 euros outre les intérêts de retard au taux de 4,90 % du 21 août 2012 jusqu'à parfait paiement, cependant

X... la somme de 113 654,74 francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 1995, l'arrêt retient que l'acte notarié du 6 juillet 1990 portant ouverture du crédit spécial consenti au maître

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour nullité de la procédure de licenciement et d'indemnité compensatrice

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 16 juin 2010 et capitalisation de ceux-ci, et

au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 19 août 2014, en application de la convention du 2 novembre 2012 et du protocole du 14 octobre 2013, alors « que le défaut de réponse à conclusions

, Job interim Guyane, Just inter, Manpro interim, Niort interim (les sociétés) ont saisi le tribunal de grande instance pour contester le taux de cotisation appliqué à leur égard par le Fonds d'assurance