de son arrêt maladie ni manifesté l'intention de reprendre son poste ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, la cour d'appel a,

DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DE LA CONVENTION

attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels une prolongation d'arrêt de travail

POUR MALADIE LE 18 AOUT 1975 ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1976, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU ; ATTENDU QUE VADROT FAIT GRIEF

X... s'est vu prescrire un arrêt de travail pour maladie de 30 jours, à l'expiration duquel il a bénéficié d'une prolongation d'une durée égale ; que la caisse primaire d'assurance maladie a cependant

retenu que l'intéressée n'avait pas justifié, malgré les diverses demandes de l'employeur, de la prolongation de son arrêt de travail initial pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

maladie le 10 juillet 2000, cet arrêt étant prolongé jusqu'au 31 juillet 2001 ; que la rémunération de Mme X... a été maintenue du 10 juillet 2000 au 30 septembre 2000 mais qu'à compter du 1er octobre

et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'imputabilité d'une lésion à l'accident ou à la maladie ; qu'il

de l'arrêt de travail pour cause de maladie au-delà d'un an l'employeur peut constater à tout moment que le contrat a pris fin pour cause de force majeure ; que, prétendant qu'il faisait l'objet d'un

en vue de la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; qu'après avoir adressé à sa société un certificat initial d'arrêt de travail faisant état de cette maladie, suivi de certificats de prolongation

POUVAIT BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE SIX MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POUR MALADIE COMPTE TENU DE SES HEURES DE TRAVAIL ET DE SES JOURNEES D'INCAPACITE OU DE CHOMAGE INVOLONTAIRE

de travail pour maladie non professionnelle à compter du 18 janvier 1990, elle a été licenciée par lettre du 3 août 1990, alors qu'elle n'avait toujours pas repris son travail, en raison de son absence

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée, alors « que la maladie doit être

arrêt de travail pour maladie, son employeur était en droit de prendre acte de la rupture du contrat de travail qui était imputable au salarié ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de

elle a été blessée au genou droit ; que, le 30 mars 1993, son médecin traitant lui a délivré un certificat de prolongation d'arrêt de travail faisant état d'une coxarthrose de la hanche gauche; qu'après

l'article 455 du code de procédure civile. 3) ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ; qu'en se contentant d'énoncer qu'il apparaissait que la transmission de l'arrêt de travail

DE TRAVAIL POUR MALADIE DE 30 JOURS, ARRET QUI A ETE PROLONGE A DEUX REPRISES DE LA MEME DUREE JUSQU'AU 21 FEVRIER 1979 ; QUE NE S'ETANT PAS PRESENTE NI FAIT REPRESENTER, A L'ENTRETIEN PREALABLE FIXE

maladie le jour même de l'envoi de son mail d'alerte de sorte que le contrat de travail était suspendu et que le licenciement est intervenu sans reprise du travail ; QUE pendant l'arrêt maladie, sur

délivré pour accident du travail, de même que les arrêts de travail de prolongation jusqu'au 28 février 2015, avec mention de lombalgie ou lombosciatalgie, les arrêts délivrés à compter de cette

"DANS LES CONDITIONS HABITUELLES" ALORS QUE, SI LEDIT ALINEA PERMET EFFECTIVEMENT A L'EMPLOYEUR DE RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE DU SALARIE APRES UN DELAI DE SIX MOIS, IL EST CEPENDANT