En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134, 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

700 du code de procédure civile.

1289 du Code civil et l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le client avait fait valoir que les obligations litigieuses n'étaient

L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'activité de l'ADAPEI de l'Oise impliquait par définition qu'elle s'exerce exclusivement

L 1222-1 du code du travail et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "

1184 du code civil ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la cassation à intervenir sur l'une des trois premières branches entraînera par application de l'article 624

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-6 du code du travail ; 3°/ que la SNCF avait démontré que M.

1147 du code civil, L.1153-1, L.1153-5, L.1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS AU DEMEURANT QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

L 1242-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010) et L. 1242-12 du même code ; 2.

L 1242-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010) et L. 1242-12 du même code ; 2.

L. 1232-6 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que satisfait aux dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1222-6 du Code du travail et compte tenu des dispositions de la convention collective », disposait d'un délai de 6 semaines pour faire connaître sa réponse, a refusé cette modification ; que cette

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code civil.

L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait

Y... au poste de manager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/

L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur