, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision et alors d'autre part qu'en décidant de se placer à la date de la demande et non à celle de la décision, elle a violé l'article

: ATTENDU QUE CETTE QUESTION, QUI NE MODIFIAIT PAS LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, A BIEN ETE POSEE, AU SENS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, DANS LES TERMES DE LA CITATION DEVANT

JUILLET 1867, ET 4 DE LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1933 ; B INFRACTION A L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3 ET 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; 2° Y..., A 500 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 31,

alors, selon le moyen, que le délai de 2 heures 45 minutes écoulé après la vérification de son identité, ne satisfait pas à l'exigence de la notification immédiate de ses droits prévue à l'alinéa 2 de l'article

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

déférée ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, seuls les délais

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que l'étranger est informé au moment de la notification de maintien en rétention qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'article 35-6 de la convention collective de travail du Touring-Club de France, dont l'application en l'espèce n'est pas discutée

. : VU LES ARTICLES 35 ET 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 443-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal paritaire se prononce sans

Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Pigier la somme de 6 325 francs à titre d'indemnité

débiteur et de la masse par la production, soumise à la procédure de vérification, entre les mains du syndic faite le 22 août 1985 pour un montant de créance du reste non contesté, par application des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE AQUARELLE A SON FOURNISSEUR

RADIOLOGUE A BORGET ; ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN CAUSE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

nouvelle loi (loi du 30 décembre 1987) et au mode de calcul prescrit par la circulaire du 23 décembre 1977", le tribunal de grande instance de Bayonne a méconnu le texte susvisé; Mais attendu que l'article

3 du décret du 5 mai 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble le texte précité; et alors, d'autre part et en toute hypothèse

thermal de Vichy font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque numéro 1 334 087 et d'avoir rejeté leur demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article