novembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

postérieure au décès d'Hector X..., devait venir en déduction du montant de la dette garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 24 août 1991, le président du tribunal de grande instance d'Avranches a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 juin 1992, n 43, le président du tribunal de grande instance de Millau a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article

26 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

, de la Consommation et de la répression des fraudes ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant 2 moyens annexés au présent arrêt ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article

litigieuses ont été rejetés par arrêt n 1606 de la chambre commerciale financière, et économique de ce jour ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la première branche des moyens uniques : Vu l'article

la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 12 février 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48-1-1° de la convention collective de textile de Roubaix-Tourcoing

Attendu que le transporteur maritime fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans valeur la clause attributive de compétence figurant dans le connaissement, alors, selon le pourvoi, que si, aux termes de l'article

Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

mise en redressement judiciaire ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 48, 1°, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 13.

21 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

société Bizien n'avait pas accepté les conditions générales de vente et la clause attributive de juridiction qui y était incorporée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

30 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fins, elles obéissent à des conditions différentes, notamment aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt ne posant la condition de péril dans le recouvrement de la créance qui n'est prévue que par l'article

qui faisait état, dans l'une des pièces annexées, d'une prétendue déclaration ne figurant dans aucun document qui pût paraître licitement détenu par l'Administration, la décision attaquée a violé l'article