232 et 238 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix aux fins de l'éclairer, par des constatations, par une consultation ou par une expertise, sur une question de

En quatrième lieu, les garanties obtenues par le banquier dispensateur de crédit doivent être considérées comme disproportionnées au concours consenti, au sens de l'article L.650-1 du Code de Commerce,

service et de travail aérien, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L442-6, I, 5°) du Code de commerce, ensemble les articles 1382 du Code civil et 32 du Code

morale ; qu'il s'ensuit que, tant que la société n'est pas dissoute, le mandataire social la représente ; qu'en constatant que la société Z... transports avait été radiée du registre du commerce le 12

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

372-1, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce. 4/ ALORS QUE en déclarant que l'article 4-2 du traité d'apport d'actif cadre du 29 février

[D], elles ne pouvaient pas être remises en cause, le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce ; 6°/ que, les factures d'avocat

novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26

ne pouvait donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre

237, 238 et 244 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent, sans s'en expliquer, s'en remettre exclusivement à un rapport d'expertise dont les parties soulèvent les insuffisances

en revendication conformément à l'article R 624-13 du code de commerce, et qu'à défaut, l'appelante est forclose en son action en revendication.

237 du code de commerce, toute personne immatriculée au registre du commerce doit, à peine de contravention, indiquer sur toute correspondance concernant son activité et signée par elle ou en son nom,

L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce et du délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, étaient recevables. 4.

R. 145-24 précité du Code de Commerce constitue une cause de nullité, pour vice de forme, de son mémoire notifié le 23/ 12/ 2013 ; que l'article 114 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose : la nullité

justifie l'annulation de la procédure, l'arrêt attaqué a violé les articles 230-32, 230-37, 230-38, 170 et 173 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 511-12 du code de commerce que le banquier escompteur, bénéficiaire d'une lettre

L. 2324-4-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-5, L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2.