L. 2261-2 et R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

R..., Vu l'article L. 3213-9 du CSP, aucun texte de loi n'impose de justifier l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3213-9 du CSP auprès du juge des libertés et de la détention ; qu'en

Y..., dès lors "que l'indication de cette convention (collective) figure dans les bulletins de salaire avec son n°3235", la cour d'appel a dénaturé les dits bulletins de salaire; que l'article 1134 du

L. 3213-4 du code de la santé publique notamment en ce qu'il dispose en son alinéa 1 que "Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code

En effet, aux termes de l'article L.3251-3 du code du travail, « En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il

L. 3211-3 et article L. 3213-1 du Code de la santé publique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17, L. 143-11-1, codifiés sous les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique

L. 3243-3 du code du travail ensemble l'article 7 dudit accord ; 3°/ qu'en écartant de la sorte les tableaux de comparaison produits, lesquels n'étaient pas contestés par les salariés, quand aucune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L'article R. 3252-13 dispose que la requête contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code procédure civile, le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

L.2143-17 et R.3243-4 du code du travail, ensemble l'article R.323-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit

de nature administrative non contentieuse ; que l'article L.3213-3 du Code de la Santé Publique fixe une périodicité d'ordre public dont le non-respect cause nécessairement grief à l'intéressé et doit

de nature administrative non contentieuse ; que l'article L.3213-3 du Code de la Santé Publique fixe une périodicité d'ordre public d'actes médicaux pour l'exécution de la mesure administrative dont le

L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3213-1 II du code de la santé publique ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, « lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

70 du code de procédure civile, et par refus d'application, l'article 566 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 14.