S'agissant d'un contrat à titre onéreux, une convention qui ne comporterait pas la stipulation d'une contrepartie réelle et déterminée ne pourrait être qualifiée de bail.

Bailly, Trédez, Gallet, Boval, Taÿ, Hederer, Jenny, Linden, conseillers, M. Cuinat, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Rouzet, conseiller, assisté de M.

cessé la mise à disposition conventionnelle de parcelles exclues de cette cession, la SCEA les a assignés devant un tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir la reconnaissance d'un bail

les articles L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 411-35 du même code et l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 ; Attendu que, pendant la durée du bail

installer un ascenseur, elle a notifié au locataire, le 28 novembre 1989, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location, puis l'a assigné en fixation du prix du bail

Gilles X... concernait effectivement les terres objet de la cession de bail projetée et qu'en conséquence ce dernier ne justifiait pas avoir satisfait aux obligations légales relatives au contrôle des

n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de la loi du 1er août 1905 ; Attendu que, pour déclarer Jeanne X... coupable de tromperie " sur les qualités substantielles d'une location saisonnière

Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims , 20 mai 2014), que la SCI Mauricienne, aux droits de laquelle se trouve la SCI Nick 54, a donné à bail

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2008), rendu en matière de référé, que la SCI d'Argens (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

à la société Vengeance, a donné, le 20 mars 2006, le fonds de commerce en location-gérance ; que, les 7 et 22 mai 2012, la société Vengeance lui a délivré deux congés avec refus de renouvellement de bail

de chasse 1998/1999 est versée au dossier ; qu'en concédant des droits de chasse sur un domaine qui ne lui avait été donné qu'à bail rural, Louis X... a abusé la confiance de la propriétaire, Marguerite

(les consorts X...) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré de fermage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

d'agent commercial sans indemnité et sans délai de préavis pour les fautes graves ainsi énumérées : - non respect du minimum de commandes requis pour effectuer les animations en magasin entraînant une baisse

trois mois avant le jugement du 13 janvier 2004, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la bailleresse, qui avait interrompu le délai de prescription biennale, en fixation du prix du bail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ayant autorisé la SAS CHAUSSURES CLYDE à céder son droit au bail portant sur des locaux

X... afin d'obtenir son expulsion ; que celui-ci s'y est opposé, prétendant être titulaire d'un bail rural ; Attendu que pour rejeter la demande de la commune, l'arrêt retient que l'article L. 300-1

l'enseigne " Lumières formes nouvelles " (la société Victor) a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles la société Groupement rhodanien de construction (la société GRC) qui lui avait donné à bail

Ainsi selon les derniers résultats, les prises d'ordre du showroom de Paris pour l'hiver 2009-2010 concernent les sociétés du groupe, sont en baisse de 32 % par rapport à l'hiver 2008/ 2009 et en baisse

conclu avec la BNP ; "alors d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine

l'accord des parties sur le déplafonnement a , après expertise, fixé celui-ci à la valeur locative prenant en compte la nouvelle disposition des lieux ; que le bailleur a sollicité la résiliation du bail