vigueur, pour exercer le poste de chef d'une agence de tourisme, encore faut-il que le titulaire effectue les démarches nécessaires auprès de la préfecture de région pour obtenir l'attestation de capacité

dans une langue autre que le français. 8.

Y... proposait, dans ses conclusions d'appel, le règlement, sur sept ans, de l'intégralité du passif, sauf les pénalités de retard ; qu'il faisait valoir que la capacité financière de son entreprise permet

tout et de ses interférences dans la relation de la mère avec l'enfant ; que si X... nie les faits, on voit mal, compte tenu de sa candeur, de son niveau intellectuel et des limites évidentes de ses capacités

a fait une mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre

X... devait être déclaré caduc pour ne pas avoir été signifié régulièrement dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile ; 2° / que la caducité prescrite

W..., sans démontrer la nécessité de son maintien en détention provisoire au regard des objectifs légaux autrement qu'en arguant du quantum de la peine encourue et des prétendus risques de fuite qui en

créance invoquée par la banque était irrégulière ; Attendu que la société CTMR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen, alors, selon le pourvoi, que le vice invoqué concernait le défaut de capacité

de contrôle des autres par Alexis Lucet qui conservait un potentiel de dangerosité certain; que l'avis éclairé et complet donné par ces trois experts dont deux nationaux conduit à considérer qu'Alexis

[C] est caduc à la date du 20 décembre 2005 et débouter ce dernier et la SCI Les Jardins d'Isis de toutes leurs demandes, que les parties ayant entendu subordonner la validité du contrat à l'établissement

paiement délivrée aux débiteurs, un accord transactionnel est intervenu le 14 décembre 1994, incluant le sort des deux prêts garantis par l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de quatre autres

A la suite de la défaillance des emprunteurs et de la déchéance du terme, les parties ont signé un accord transactionnel le 5 décembre 2014, dont la caducité a été prononcée par le prêteur pour inexécution

X... résulterait du droit à la retraite introduit par la loi du 30 juillet 1987 ; qu'en estimant, implicitement, que cette loi aurait frappé de caducité les dispositions de l'article 14 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'automation électronique (SAE), société

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

ni d'une autorisation préfectorale; qu'ainsi les infractions visées à la prévention sont constituées à son encontre ; "alors que, d'une part, l'instruction ministérielle du 28 octobre 1994 relative

formé le pourvoi n° T 18-22.904 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

personne physique légalement habilitée pour ce faire, la société Eole n'a été valablement représentée ni à l'instance ni à l'audience ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt

l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la société Quincaillerie Saint-Jean, alors, selon le moyen, que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité

si la salariée, dont il n'est pas contesté qu'elle n'avait réalisé que enquêtes simples par sondage à la vacation correspondant aux tâches définies à l'article 44 précité, apportait la preuve de sa capacité