contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que la répartition du travail à temps partiel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et une clause

l'arrêt attaqué que la société Beta international (la société Beta), société de droit espagnol, a réalisé pour le compte de la société Edi Loire des ouvrages pour un montant de 393 844 francs ; qu'une clause

de mobilité à laquelle la salariée ne pouvait se soustraire ; Attendu cependant que, conformément à la clause contractuelle précitée, l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement le lieu de travail

attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il condamnait la société Casse Tout à réparer celui-ci, mais réformant partiellement sur l'appel en garantie, de cette dernière, a dit qu'en application d'une clause

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mai 2011, ainsi motivée et qui fixe les limites du litige : « les faits reprochés sont les suivants : 1 – Violation de la clause contractuelle d'exclusivité

d'autre part, que le prétendu accord verbal, contesté par le salarié, différant le paiement des salaires en fin d'année, est contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail, toute clause

préalable recueilli l'autorisation de la société Cerruti ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Sasa Group, tiers au contrat, avait acquis ces produits en connaissance de la clause

que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que la clause

l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause

OMETTANT DE RECHERCHER CETTE INTENTION, NON SEULEMENT LES JUGES ONT VIOLE LE CONTRAT DE BAIL, MAIS ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DEVAIENT RESPECTER LA CLAUSE

TRAVAIL, ALORS QUE, S'IL EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE DETERMINER FORFAITAIREMENT A L'AVANCE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-0 PRECITE UNE CLAUSE

investissements ; ce n'est donc qu'au jour de l'expiration du bail que la propriété des immeubles édifiés sur le fond loué par le preneur deviennent, le cas échéant, la propriété du bailleur ; à cet égard, la clause

X... avait, par conclusions, soutenu que la résolution de la vente devait entraîner celle du contrat de crédit-bail, et que l'absence d'une telle conséquence n'était prévue par aucune clause contractuelle

1985, en vertu de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses

en redressement judiciaire le 21 octobre 1991 puis en liquidation judiciaire le 3 août 1992 avec maintien d'activité pendant 3 mois ; que, réclamant une indemnité mensuelle en compensation d'une clause

poste proposé"; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X..., tenue par une clause

condamné la société France Plastiques Recyclage au paiement d'une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre des dispositions illicites de la clause contractuelle,

l'inactivité liée aux congés payés affectait nécessairement la part d'activité à prendre en considération, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes dues à ce titre devaient, nonobstant la clause

SOCIETE ET QU'APRES SON DEPART, IL AVAIT UTILISE SA CONNAISSANCE DES BAREMES DE LA SODEC AINSI QUE LES SERVICES D'OUVRIERS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE

Aux motifs qu'il ressortait des clauses contractuelles que la fraction disponible pouvait évoluer dans la limite du maximum autorisé sur demande de l'emprunteur ; que le montant maximum n'avait pas été