accords prévoyaient de prendre effet le 1er janvier 2001 ; qu'une prime exceptionnelle a également été instituée pour 2001 ; que pour justifier le redressement litigieux, l'URSSAF a retenu que la substitution

Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant n'est pas tenu de prendre à sa charge les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d'achèvement

Jacques A... le pouvoir d'accomplir toute déclaration de créances, avec faculté de substitution ; qu'il s'ensuivait que M.

défaut, cet accord ou cette convention cesse de produire effet pour l'avenir ; que les salariés soumis à l'ancien accord ou convention, qui ne sont pas soumis à un nouvel accord d'aménagement ou de substitution

L'accusé Jean-Claude Y... est-il coupable d'avoir à...le... volontairement exercé des violences sur la personne de Joseph X... ?" ; "N° 2.

refus par la banque, la cour d'appel, qui a pu en déduire que, la condition suspensive étant réputée défaillie par leur faute, les vendeurs étaient fondés à solliciter l'application de la clause

d'assurance d'un véhicule automobile étant, en application de l'article R. 211-29, modifié par le décret du 18 septembre 1986, constitutifs, non plus d'un délit, mais d'une contravention de la cinquième classe

que la cession intégrale et sans réserve de leurs droits et actions par les sociétés acquéreurs et leur renonciation à poursuivre la procédure engagée contre leurs vendeurs était corroborée par la substitution

Cette activité auprès des clients du cabinet n'excédera pas une durée de cinq ans » ; qu'il est ajouté dans cet accord que « hormis les travaux et clients visés par la clause 3 ci-dessus, Monsieur T...

Z... lui a fait sommation de se présenter le 21 décembre 1995 en l'étude du notaire pour réitérer sa déclaration de substitution et régler le prix de la vente, conformément aux dispositions du cahier des

montant de leurs créances, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les statuts du GIE " Groupement Construction " ont été régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce de Chartres ; que la clause

cocontractant, que le contrat unissant la SCP A... et Y... à la société Solomateg n'a pas cessé à la suite de la cession des parts sociales, l'acte de cession de parts ne faisant pas mention de la substitution

aux caractéristiques du marché, d'assurer la correction de leur montage et de vérifier si les butées livrées étaient conformes aux indications de ses propres documents, ce qui rendait inapplicable la clause

Spie Batignolles ; Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que le "juge du contrat" visé par l'accord conclu avec la COFACE désignait le tribunal arbitral constitué conformément à la clause

validation rétroactive du taux effectif global convenu ; que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt étant exclusivement sanctionnée par la substitution

Y..., notaire à Nice, du 30 mars 2004, entraînant la substitution au taux conventionnel du taux légal à compter de la conclusion du prêt et condamné le Crédit foncier de France à régler à la SCI Persepolis

quatrième ; que l'engagement pris par le cessionnaire de payer, après l'arrêté d'un plan de cession, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution

capital défini dans l'article 1 » ; [s'agissant de Monsieur [I] seulement : « qu'invité à apporter des éclaircissements à l'audience l'appelant précise qu'il sollicite spécialement la nullité de la clause

; que cette promesse était soumise à la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs, dans un délai convenu, d'un prêt pour un montant, une durée et un taux d'intérêts déterminés ; qu'une clause

l'établissement cessionnaire deviendra le loueur et s'engage notamment à lui verser directement la totalité du coût de la location en principal, TVA, intérêts et accessoires à partir de la date de substitution