Douai le 25 février 1999, le prévenu rappelle à l'audience qu'il ne s'est pas soumis à un nouvel examen du permis de conduire ; que dès lors, il est superflu de se prononcer sur la légalité de l'invalidation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 septembre 2009), qu'après avoir obtenu notification du montant de sa pension d'invalidité

d'indemnité, alors que, d'une part, ayant relevé qu'il subissait une invalidité importante, la commission aurait refusé de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR M. X...

X... n'aurait pas déclaré le complément d'invalidité qu'il percevait auprès de la CNRO ; que, par lettre du 11 janvier 2005 adressée à la Commission de recours amiable, M.

COMME ARTISAN EN ITALIE JUSQU'EN DECEMBRE 1970; QUE LUI A ETE RECONNUE LE 23 OCTOBRE 1971 PAR L'INSTITUTION COMPETENTE DE CE PAYS UNE INCAPACITE LUI Y OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE

M.Bordenet qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste a été victime le 20 novembre 1980, en manipulant un fusil de chasse, d'un accident ayant entraîné l'amputation de l'index gauche ; que la Commission

nationale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé la pension d'invalidité qu'elle servait à M.

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mai 1993 par la Commission Nationale Technique (section Invalidité), au profit de la Caisse d'Assurance Vieillesse des artisans "

est dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; que la Commission nationale technique, ayant reconnu que la commission régionale ne pouvait mentionner l'aptitude à l'emploi de Mme C..., puisqu'elle

, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET REGION (CIRVADER) DE LA SOMME DE 6 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 138, ALINEA 6, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION

X..., à qui la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a, le 19 septembre 1980, refusé l'attribution d'une carte d'invalidité, fait grief à la commission nationale

X..., qui s'est vu attribuer par la caisse, le 12 janvier 1982, une pension d'invalidité de la première catégorie, fait grief à la décision confirmative attaquée (commission nationale technique, 10 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la Commission nationale

1 du même code ; que l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006 énonce que le transport assis professionnalisé peut être prescrit pour l'assuré qui présente une déficience ou incapacité physique invalidante

pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de BOULOGNE-SUR-MER, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1985 par la Commission

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides

et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides