[F] a garanti deux emprunts souscrits par l'Eurl Sogar, qu'il dirigeait, en nantissant deux contrats d'assurance-vie avec délégation de créance au profit du Crédit agricole pour l'un

de crédit-bail immobilier, ont fait édifier un bâtiment industriel dont la construction a été confiée, selon contrat du 28 juillet 2008, à la société Faur construction, laquelle a, le 29 décembre 2008

Lorsque le solde débiteur excède le solde créditeur des comptes mandants ou lorsqu'un virement est effectué vers un autre établissement, ces sommes deviennent un crédit accordé par l'établissement teneur

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [G], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], contre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), dont le siège est [...] , contre

non signée et qui ne permet pas de savoir si le contrat a été effectivement souscrit ; que toutefois les mensualités de ce crédit ont été mises à la charge du mari par l'ordonnance de non-conciliation

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 14 février 2018, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.595 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant à M. R...

parlementaire, quand ces seules constatations n'étaient pas de nature à lui permettre de conclure à la véracité des accusations contestées dès lors que la plainte pénale, dans le cadre de laquelle cette

du travail sans s'en tenir à la dénomination du contrat ; que la seule constatation que les conventions litigieuses aient été conclus par la SARL Kossan ne suffit pas à exclure leur requalification

En présence d'un contrat de travail écrit, ou d'un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve

DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts

à sa disposition ; que le contrat de travail de la salariée prévoit que son jour de repos est le mardi et qu'en cas de modification de la répartition des heures de travail convenu au présent contrat,

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1988, qui, pour chasse de nuit sur terrain d'autrui, sans permis, avec engin prohibé et usage d'une

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1987, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles.

A..., ont formé le pourvoi n° E 19-14.478 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme H... F..., 2°/ à M. K...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Syllas, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre

d'assurance à compter du 5 juillet 2004 et de lui ordonner de créditer le contrat n° ...souscrit par Mme Isabelle X...et le contrat n° ... souscrit par M.

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2007), que, par actes des 21 octobre et 19 décembre 2003, la société Etoile Commerciale (la société Etoile), aux droits de laquelle vient la société Atradus crédit

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... A..., 2°/ à Mme J...