normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 19 novembre 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois ; que

à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats ; Attendu que Mme Nadia X... a été engagée, à compter du 2 juillet 1984

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 7 octobre 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail

de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (... etc.) ; que l'article D. 1242-1 du code du travail énumère les secteurs

normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 13 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

est contesté, il appartient au juge prud'homal de contrôler, pour chaque contrat, si l'employeur rapporte la preuve d'un accroissement temporaire de son activité de nature à autoriser le recours au contrat

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

à durée déterminée lorsqu'il est d' usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 27 mars 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois ; que

d'assurance de groupe contracté par cet organisme auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle est venue la société Generali vie (l'assureur), contre les risques décès-invalidité-incapacité

H... au contrat Natixis ; dès lors, l'employeur ne peut prouver un accroissement temporaire d'activité par la seule variation de l'activité générée par le contrat Natixis. / D...

normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 6 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 5 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

à durée indéterminée ; qu'en examinant si le recours à des contrats à durée déterminée successifs était en l'espèce justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de

totale et de l'incapacité temporaire partielle de travail subie par M.

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. / Tout d'abord, contrairement à ce qui est soutenu par la salariée, le titre IV intitulé "dispositions particulières applicables au