collectif, que la présence de M.

collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, exploite 151 restaurants répartis dans toute la France et employant chacun un manager, 9 à 16 personnes composant le personnel en

du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie à ce régime, y compris pour les entreprises ayant un contrat complémentaire

[F], Madame [C], était l'une des associées - la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau et de librairie à laquelle est soumise le contrat de travail

X... ayant écrit en ce sens le 23 janvier 1986 aux deux représentants, comme constaté par le jugement entrepris, conservait une cause juridique au sens de l'article 1131 du Code civil ; qu'en omettant

du commerce, les délais visés à l'article 8 de la convention collective n'avaient pas à s'appliquer comme le précise expressément cet article » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si l'article

de licenciement, déplafonnée et majorée de 60 %, prévue par les articles 41 de la convention collective nationale des agents de caisse Organic du 13 mars 1986 et II.3 de l'annexe à la convention collective

X..., qui a été engagé en qualité de responsable de magasin à compter du 21 septembre 2004 par la société Aldi marché, entreprise régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de

de l'emploi que le pouvoir réglementaire n'a jamais instituée pour les entreprises soumises à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable

de forfait en jours sur l'année ; que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours doit définir les catégories de cadres concernés ; qu'en l'espèce,

, prévoyant notamment le dessaisissement du débiteur, l'immixtion de mandataires judiciaires dans la gestion de l'entreprise, l'éviction des dirigeants ou encore la cession de l'entreprise à des personnes

un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité ; qu'il peut être rémunéré, comme en l'espèce, en vertu d'une convention collective ou de tout autre accord collectif ; que cette

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

encontre ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu qu'aux

RELATIVES A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 NOVEMBRE 1959 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 2 MARS 1960, LA SOCIETE PITAULT A FAIT ETAT D'UNE SOMMATION

la condition d'effectif, en ce compris celles faisant l'objet d'une procédure collective.

relève de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces annexes et faire droit aux demandes par application de cette convention

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, était plus favorable aux salariés que celui de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78

personnalisée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer notamment l'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et pour obtenir le paiement

dit que la convention collective nationale de l'animation n'était pas applicable à l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis et de l'avoir en conséquence débouté de sa