(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M.

nationales de 1988 et 1994 conclues entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs kinésithérapeutes prévoient que pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les

de vérifications de situations fiscales ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que lors de la vérification

du 19 décembre 1985 portant sur la classification des emplois des établissements et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération, complété par un accord du 8 janvier 1987 régissant

1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont le siège est ..., 2 / de la Banque Nationale

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUPONT SANITAIRE CHAUFFAGE, dont le siège social est ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987

X..., entré le 1er décembre 1931 au service des Ateliers Chantiers de Bretagne devenus la société Dubigeon Normandie, a bénéficié, à compter du 31 décembre 1972, du régime de préretraite institué par la

collective nationale du 15 février 1985" et définit le site comme "l'ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte d'un client dans le périmètre défini par un marché".

B..., § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c.

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980. » Réponse de la Cour 12.

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

, 8. 000 F (1. 200 €) en 1981, 8. 136 F (1. 240 €) en 1982, 11. 800 F (1. 798 €) en 1986, 14. 793 F (2. 255, 20 €) en 1990, 15. 852, 36 F (2. 416, 68 €) en 1993, 15. 725, 62 F (2. 397, 36 €) en 1994, 14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 2008), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1984 par la société Supplay, au sein

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention

collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2.2.1.1. de la convention collective nationale des centres de lutte contre

et le mois de juillet 1987 ; qu'en décidant de fixer l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à 19 ans, "aucun élément légal ou conventionnel ne permettant de le priver de l'ancienneté acquise entre

1986, en qualité de médecin psychiatre, à temps partiel, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

X... a été engagé au mois de septembre 1971 par la société Bourgeois SA ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 31 juillet 1981, les activités de cette dernière ont été

que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article 2 de l'accord collectif national étendu de la Métallurgie du 13 juillet 1983

La Générale dans l'exécution de ce marché ; que la seconde société a repris le salarié en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux