considérée, en sorte que la réclamation est irrecevable en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, lu à la lumière du considérant n° 7 de la décision

ONT, PAR CONCLUSIONS, DECLARE SE JOINDRE A LA DEMANDE DE CES APPELANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ALORS QUE, LE JUGEMENT AYANT ETE

. ; que, par l'arrêt déféré, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges sur la responsabilité exclusive de M. Z... et la mise hors de cause de M.

Examen de la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme [I] 7.

[N] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non-admis l'appel formé par M.

de l'Autorité, doivent s'interpréter comme lui permettant de former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision de l'Autorité rendue sur le

Le ministère public et l'intéressé ont relevé appel de cette décision. 6.

(HANIFA), EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1974, PORTANT CONDAMNATION PENALE ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'ASSISES

suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité

LA COUR, Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en application de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 le pourvoi

D... à la société Metairie Diffusion International et aux syndics de son règlement judiciaire, alors, d'une part, que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant le règlement

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.543 ET N° 76-20.005 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-11.543 : VU LES ARTICLES 8 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET

Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur la recevabilité

tentative de meurtres aggravée, tentative de vol qualifié, vol qualifié et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

de cession n'a pas été versé à l'artiste-peintre n'a pu, sans se contredire, ordonner ultérieurement la restitution de l'un des tableaux figurant sur la liste des 14 oeuvres non payées ; qu'en se prononçant

observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 février 2012, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité

en date du 20 mai 1996 qui, après avoir condamné Y... du chef de non-représentation d'enfants, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

nom d'une personne morale, doit préciser l'identité de l'organe qui la représente légalement pour permettre à la juridiction de vérifier la qualité pour agir dudit organe et de se prononcer sur la recevabilité

collective et déclarait agir en cette qualité ou en celle de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SFR prononcée le 7 juillet 1989 ; qu'un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision