immobilière ne pouvait renseigner la banque que sur l'existence des créanciers inscrits du chef de l'immeuble saisi et non sur la validité des dites inscriptions, laquelle n'avait pu être connue qu'à

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

en appel de l'une de ses décisions pour apprécier la validité du protocole d'accord du 16 novembre 2010, n'est pas sérieusement discutée ; qu'il n'appartient cependant pas à la cour de se prononcer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... en validité de la saisie et diminution du prix de vente ; Attendu que M.

selon qu'elles portent sur la validité intrinsèque de celle-ci ou sur le montant des sommes saisies, l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ne comportant aucune précision ni distinction

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... a formé opposition à un commandement que lui avait délivré le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques le 27 mars 1990; que, par deux décisions, un tribunal de grande instance, saisi des

STATUE SUR UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, EN TANT QU'ELLE STATUAIT COMME JURIDICTION DES REFERES, N'AVAIT PLUS LE POUVOIR DE RAPPORTER L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE, PUISQU'EN LE FAISANT ELLE

le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

; en l'occurrence, l'article 18 des statuts du syndicat CFE-CGC PETROLE stipule que « Le Président …peut intenter toute action en justice après accord du Conseil Syndical statuant à la majorité des 2/

juge de l'exécution pour voir fixer sa créance et déterminer les modalités de la vente de l'immeuble saisi.

En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, s'agissant du recouvrement de sommes réclamées au titre de l'impôt sur le revenu, d'une contestation portant sur le bien-fondé de créances fiscales relevant

ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, une commission départementale de vérification des titres ; que cette commission apprécie la validité

Saisie de l'appel du salarié à l'encontre du jugement l'ayant débouté, la cour d'appel a statué par une décision partiellement cassée par arrêt du 2 juin 2017 de la Cour de cassation (Soc., 2 juin 2017

Y..., huissier de justice, en exécution de trois certificats de vérification des dépens qui lui avaient été signifiés le 2 mai 2003, a été débouté de sa demande en annulation de cette saisie par décision

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

par Hoboob contre Granit Négoce, CBS et deux parties extérieures au présent litige ordonnaient la saisie conservatoire de la garantie de bonne fin motivant leur décision par la prépondérance de l'existence

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé le 7 décembre 2015 par les sociétés Avery Dennison à l'encontre de la décision du directeur général