MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Gerpre Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le propriétaire

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Navalu.

un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, cette obligation ne cédant que devant la preuve de la cause étrangère ; que la conformité s'apprécie au regard de la chose

C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association syndicale libre Les Venciales. 2.

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE AVEC SA FEMME DEVENUE EXPLOITANTE A SA PLACE, DE L'INFRACTION DE DEFAUT DE

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2018), la société Espace Saint-Denis primeurs (la société ESDP) a équipé son établissement de vente en libre-service de primeurs et produits frais d'Epinay-sur-Seine

Gemayel, d'une copie conforme de décision n° 991/2001 rendue par la cour d'appel civile de Beyrouth ; (…) enfin l'État libanais produit la lettre adressée le 19 avril 2006 à son conseil par Me B...

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Constructions mécaniques de Normandie.

par Me Haas, avocat aux conseils pour la société Féo Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du bail conclu au profit de la société Féo et, en conséquence, D'AVOIR ordonné

de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la société Fontex n'avait pas été régulièrement attraite devant

CHAUVIN, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° D 14-20.736 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S].

la société Tria Spa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atem LLC (la société Atem) a acheté à la société Darlet Marchanet Technologie (la société DMT) une usine clé en mains à livrer

de commande d'oeufs et de fromages ainsi qu'aux faibles préparations de viennoiseries ne sont pas suffisamment sérieux compte tenu que les faits se sont produits sur quelques jours et que la salariée

; que le bon de commande incluait le raccordement au réseau, ce qui n'a pas été réalisé, c'est ce dont se plaignaient les époux H... devant le premier juge et devant la cour avant la réouverture des débats

sur l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt retient que, de fait et sans qu'aucune stipulation du contrat n'existe sur ce point, la société BMN a bénéficié des installations communes

bon fonctionnement des ouvrages livrés ; qu'elle aurait dû, avant le début des travaux, veiller à ce qu'un descriptif détaillé, le CCTP prévu au contrat EUPARC, soit établi par l'entreprise ce qui aurait

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code

et recevable sa constitution de partie civile du chef d'infraction constatée à Chamalières, commune située dans le département du Puy de Dôme, soit hors les limites géographiques de son agrément, la cour

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

D) les conditions d'exploitation.