contre versement d'une somme de 25 000 francs", sans qu'aucun terme particulier fût fixé pour le règlement de ce prix, la cour d'appel a, par là même, constaté que les parties étaient convenues de la chose

des actes d'instruction effectués postérieurement par ce policier, dès lors qu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la défense; qu'en l'espèce, Arlette Y... avait fait valoir que la délivrance

[B], par sa qualité de cogérante aurait eu toute latitude pour décider de l'affectation des dividendes de la société le cas échéant de sorte que sa situation financière réelle, qui dépendrait de ses choix

commandement de saisie du 3 octobre 2000 et d'avoir en conséquence ordonné la poursuite de la vente de l'immeuble devant le tribunal de grande instance de Gap, alors, selon le moyen : 1 / que la chose

société Canon les intérêts contractuels à compter de chacune des factures impayées alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation rétroactive de l'obligation principale de payer le prix de la chose

du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'entretien de la chose

cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en ne réparant pas la perte par la Société générale de banque belge de la chance d'obtenir délivrance

[H] des biens en stipulant un pacte de préférence portant sur les autres biens demeurant sa propriété ; qu'après délivrance d'un congé pour vendre à Mme [Y] qui a exercé son droit de préemption, un « compromis

Y... dit X... contre l'ordonnance de non-lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile ; " aux motifs que force est de constater que dès le 13 novembre 2014 en délivrant à l'encontre

pouvaient agir à l'encontre de la société Candia ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Candia avait effectué l'empotage des conteneurs, de sorte que, le choix

chambre correctionnelle, du 18 novembre 1992, qui, pour naturalisation, détention et transport d'une espèce animale protégée, l'a condamné, à titre de peine principale, au retrait de son permis de chasser

G... car ceux-ci ne justifiaient d'aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable qui fût antérieure à la délivrance de l'assignation en partage, cependant que de telles diligences pouvaient

Le satisfaction du créancier ne dépend pas alors de la durée de la prestation mais de le délivrance d'une chose ou d'une prestation."

Dès lors, le seul constat de l'absence d'identité entre la chose commandé et celle remise suffit à caractériser le défaut de délivrance, même si l'usage de la chose n'en est pas affecté.

1°/ que tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose

. ; que celui-ci a constaté que le train avant droit avait subi un choc important ; que la fiche de contrôle technique auquel M. Z... avait fait procéder la veille et qui a été présentée à M.

l'intérêt commun de l'acheteur et du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, si le vendeur est tenu de délivrer une chose

formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Attendu que la société UBS fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à la vente forcée immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

X... de sa demande de résolution de la vente pour inexécution par la société MAD de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1184

Le 21 mars 2025, l'avocat de l'intéressé a sollicité par courrier électronique la délivrance d'un permis de communiquer, qui lui a été adressé par voie dématérialisée le jour même. 5.