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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310052
2 février 2022
une personne dépourvue du droit d'agir ; que tel est le cas lorsque l'assignation est dirigée contre une société qui n'est pas le cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le marché
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00180
7 février 2018
A..., prononcé contre lui une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale d'une durée d'un an ;
cr
6079a8d79ba5988459c4f18d
29 juin 1999
Aïcha, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille Coralie, partie civile, contre le jugement du Tribunal des Forces Armées siégeant à Paris, du 21 octobre
civ1
ébouter la société Rennes motoculture de sa demande dirigéec/M. X
60794c2b9ba5988459c44e59
25 avril 1989
dirigée contre M.
civ2
613722fdcd5801467740412e
14 janvier 1998
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre le jugement avant-dire droit du 27 février 1995 : Attendu que le mémoire ne contient
ECLI:FR:CCASS:2014:C101498
18 décembre 2014
de Driss X... par le VHC avait pour origine la transfusion de produits sanguins fournis par le CRTS, avant de statuer sur la demande en paiement dirigée contre l'assureur de ce dernier, que la question
61372174cd580146773f3e71
26 février 1991
de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre la compagnie Le Continent alors que, d'une part, en soumettant l'existence d'un accord de volontés entre l'assureur et l'assuré à sa constatation dans
éclarer M. X... irrecevable en ses demandes dirigées tantc/M. Y
60794e539ba5988459c48e1e
12 juillet 2006
X... irrecevable en ses demandes dirigées tant contre M.
613722e8cd5801467740308e
20 mai 1997
du dirigeant d'une personne morale qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale
ECLI:FR:CCASS:2014:C100298
19 mars 2014
et intérêts dirigée contre Madame Y..., d'AVOIR prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et d'AVOIR condamné Monsieur X...à verser à Madame Y...la somme de 2. 000 euros en réparation
613723ffcd58014677410e86
8 juillet 2003
fondées sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et retenant l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article 1382 du Code civil, les a rejetées ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10373
25 septembre 2019
W... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne morale, et ce pendant une durée de six
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613724e6cd580146774194ca
2 octobre 2007
contre M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10392
11 mai 2022
[B], au motif qu'en dépit de leur ton direct qui pouvait être considéré comme inapproprié, ils ne pouvaient être considérés comme étant des actes de harcèlement dirigés contre Mme [E] dès lors qu'ils étaient
61372248cd580146773fbae8
25 octobre 1994
Jacques Y..., demeurant 55, rue de la Tortille à Peronne (Somme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
other
6137263ecd580146774240f5
20 novembre 2006
X... ne comparaît pas personnellement.
6079435d9ba5988459c42174
17 novembre 1976
SUCCOMBA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE PAUL Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LA REPARATION DES PREJUDICES A CROIZON, A BREGERAS ET A L'ASSUREUR,
61372418cd580146774122f1
27 mai 2003
X..., qui était détaché, était toujours soumis au statut de la fonction publique territoriale, que l'article 4 de l'arrêté de détachement prévoit qu'il conservait son statut de personnel communal en sa
ébouté de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100266
9 mars 2011
B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 mai 2008) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M.
6079432b9ba5988459c414d2
12 décembre 1973
Y AYANT INTERET, MEME MORAL, DE CONTESTER LA RECONNAISSANCE DE LA PART DU PERE OU DE LA MERE, OU LA RECLAMATION DE LA PART DE L'ENFANT, LA RECIPROQUE N'EST PAS VRAIE ; QUE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE
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