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4 196 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310052

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

une personne dépourvue du droit d'agir ; que tel est le cas lorsque l'assignation est dirigée contre une société qui n'est pas le cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le marché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00180

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

A..., prononcé contre lui une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale d'une durée d'un an ;

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f18d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Aïcha, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille Coralie, partie civile, contre le jugement du Tribunal des Forces Armées siégeant à Paris, du 21 octobre

Source officielle
CC

civ1

ébouter la société Rennes motoculture de sa demande dirigéec/M. X

60794c2b9ba5988459c44e59

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd5801467740412e

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre le jugement avant-dire droit du 27 février 1995 : Attendu que le mémoire ne contient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101498

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de Driss X... par le VHC avait pour origine la transfusion de produits sanguins fournis par le CRTS, avant de statuer sur la demande en paiement dirigée contre l'assureur de ce dernier, que la question

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e71

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre la compagnie Le Continent alors que, d'une part, en soumettant l'existence d'un accord de volontés entre l'assureur et l'assuré à sa constatation dans

Source officielle
CC

civ1

éclarer M. X... irrecevable en ses demandes dirigées tantc/M. Y

60794e539ba5988459c48e1e

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... irrecevable en ses demandes dirigées tant contre M.

Source officielle
CC

comm

613722e8cd5801467740308e

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

du dirigeant d'une personne morale qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100298

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

et intérêts dirigée contre Madame Y..., d'AVOIR prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et d'AVOIR condamné Monsieur X...à verser à Madame Y...la somme de 2. 000 euros en réparation

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e86

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

fondées sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et retenant l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article 1382 du Code civil, les a rejetées ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10373

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

W... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne morale, et ce pendant une durée de six

Source officielle
CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613724e6cd580146774194ca

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10392

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[B], au motif qu'en dépit de leur ton direct qui pouvait être considéré comme inapproprié, ils ne pouvaient être considérés comme étant des actes de harcèlement dirigés contre Mme [E] dès lors qu'ils étaient

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbae8

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Jacques Y..., demeurant 55, rue de la Tortille à Peronne (Somme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Source officielle
CC

other

6137263ecd580146774240f5

Cassation

20 novembre 2006

20 novembre 2006

X... ne comparaît pas personnellement.

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42174

Cassation

17 novembre 1976

17 novembre 1976

SUCCOMBA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE PAUL Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LA REPARATION DES PREJUDICES A CROIZON, A BREGERAS ET A L'ASSUREUR,

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122f1

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X..., qui était détaché, était toujours soumis au statut de la fonction publique territoriale, que l'article 4 de l'arrêté de détachement prévoit qu'il conservait son statut de personnel communal en sa

Source officielle
CC

civ1

ébouté de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100266

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 mai 2008) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414d2

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

Y AYANT INTERET, MEME MORAL, DE CONTESTER LA RECONNAISSANCE DE LA PART DU PERE OU DE LA MERE, OU LA RECLAMATION DE LA PART DE L'ENFANT, LA RECIPROQUE N'EST PAS VRAIE ; QUE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE

Source officielle

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