individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité, la

de résolution de la vente conclue le 15 novembre 2006 avec M. et Mme Z... et en conséquence D'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande de condamnation in solidum de M. et Mme Z... au versement de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la résiliation du bail

Le 25 février 2008, un accord de résiliation du bail à construction des locaux dans lesquels l'établissement de [Localité 6] exerçait son activité a été conclu entre le bailleur, M.

Vincent A..., gérant de l'EURL A..., que ce dernier s'était rendu sur les lieux à la demande de M.

le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date à laquelle les titres des sociétés civiles de construction-vente devaient être évalués, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

de plein droit du bail en application de l'article 1722 du Code civil, qui énonce que "si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Bruno X..., ces derniers détenant chacun 25 % des parts ; qu'elle est propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés, dirigées par M.

formulées devant le Tribunal de Commerce de PARIS ne sauraient prospérer ; Que par ailleurs, lors de l'audience du 20 mars 2006, cette affaire a été radiée " vu l'absence du demandeur ", ce qui confirme

la société Quick Invest France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France Quick et la société Quick Invest France à payer aux sociétés Locindus et Scribe bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2009), que, par acte sous seing

à construction sur un terrain, prévoyant une faculté de rachat au profit du preneur au terme du bail. 3.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caterpillar France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

de réalisation de gestion immobilière de construction (Sergic) demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Dans chacun

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la résiliation du bail

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Areas dommages au titre de la police multirisque des entreprises de la construction, alors : « 1°/ que la cassation de l'arrêt attaqué

domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque, sise [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

et qui a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de M.